Question de M. LEFÈVRE Antoine (Aisne - Les Républicains) publiée le 22/09/2016
M. Antoine Lefèvre attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur les mesures issues de l'article 140 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 visant à diminuer, voire à supprimer les aides personnalisées au logement (APL), et ce à partir du 1er octobre 2016. Cette restriction toucherait environ 600 000 foyers en France. Afin de lutter contre les loyers élevés, le nouveau calcul des aides au logement locatif prend en compte la composition du foyer et le montant du loyer, mais aussi la valeur en capital du patrimoine du demandeur, en plus de ses ressources, lorsque celles-ci sont supérieures à 30 000 euros (y compris le patrimoine non imposable tel que le livret A ou le livret d'épargne populaire).
Ainsi, l'aide au logement est maintenant supprimée si le loyer est supérieur à 791 euros. De nombreux locataires salariés, jeunes, retraités paient durement cette situation.
Par ailleurs, cette mesure peut être préjudiciable pour certaines personnes handicapées disposant d'une rente-survie ou d'un contrat épargne-handicap. Ces ressources complémentaires à l'allocation adulte handicapé (AAH) leur permettent de faire face à des besoins fondamentaux, telles la santé et l'hygiène, et de se prémunir des aléas de la vie. Dès lors, les nouvelles modalités de calcul peuvent entraîner la baisse des allocations logement pour ces personnes, qui, précisément, ont plus de difficultés que les autres à trouver un logement. Actuellement, la réglementation de la sécurité sociale exclut expressément les rentes viagères issues de ces contrats de l'assiette retenue pour le calcul des allocations logement. Il apparaît anormal que cette rente et ce contrat épargne-handicap, à vocation sociale, puissent entraîner la baisse des allocations logement pour ces personnes, qui, précisément, ont plus de difficultés que les autres à trouver un logement.
La confédération nationale du logement (CNL), la confédération syndicale des familles (CSF) et plus récemment la caisse nationale d'allocations familiales (CNAF), comme l'ensemble des associations de locataires d'ailleurs, ont demandé le retrait de cette mesure. Dans ce contexte, il lui demande si le Gouvernement compte revenir sur cette disposition à l'occasion du projet de loi de finances 2017.
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Transmise au Ministère du logement et de l'habitat durable
Réponse du Ministère du logement et de l'habitat durable publiée le 30/03/2017
Les aides personnelles au logement (APL) sont versées chaque année à 6,5 millions de ménages modestes afin de leur permettre d'accéder et de se maintenir dans un logement décent. Afin de pérenniser ces aides, dont le coût financier de l'ordre de 18 milliards d'euros est en augmentation constante, il convient de renforcer leur pertinence et les rendre plus juste socialement. À ce titre, plusieurs dispositions ont été votées par le Parlement dans le cadre de l'article 140 de la loi de finances pour 2016, dont notamment une mesure visant à introduire un critère patrimonial dans le calcul des ressources des demandeurs dès lors que la valeur de ce patrimoine est supérieure à 30 000 . Cette réforme, qui est entrée en application en octobre 2016, ne s'applique pas aux personnes titulaires de l'allocation adulte handicapé (AAH) ou de l'allocation éducation enfant handicapé (AEEH), ni aux personnes âgées, logées en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) ou en résidence autonomie. Au-delà de l'exclusion de certains types d'allocataires, l'assiette du patrimoine pris en compte pour cette réforme exclut, pour le patrimoine immobilier, la résidence principale, les biens professionnels mais aussi les biens réputés non disponibles pour l'allocataire. Par ailleurs, les éléments pris en compte pour le patrimoine financier ne prennent pas en considération le compte courant mais également le compte épargne handicap et la rente de survie, confirmant la volonté du Gouvernement de sécuriser le parcours des personnes en situation de handicap. Avec cette réforme, le Gouvernement entend pérenniser les aides pour les personnes les plus en difficultés en modulant ou en supprimant les aides pour une minorité d'allocataires, dont la situation patrimoniale rend moins nécessaire le recours à la solidarité nationale.
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