Question de M. PONIATOWSKI Ladislas (Eure - Les Républicains-R) publiée le 29/09/2016
M. Ladislas Poniatowski attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les inquiétudes exprimées par les structures associatives et prestataires d'aide à domicile, suscitées par l'avis du Comité économique des produits de santé (CEPS) publié au Journal officiel du 5 août 2016. En effet, cet avis prévoit une baisse tarifaire sur de nombreuses lignes de produits et prestations remboursées par la sécurité sociale et nécessaires au maintien à domicile de milliers de malades chroniques, personnes âgées ou handicapées. La baisse de tarifs proposée aurait pour conséquence, d'une part, de pénaliser les patients qui ne pourront plus bénéficier de la même qualité de matériels et d'accompagnements et, d'autre part, de fortement fragiliser le secteur d'activité du maintien à domicile des personnes âgées ou handicapées. Aussi, il lui demande de bien vouloir intervenir auprès du CEPS afin de suspendre cet avis de projet et d'engager une réelle concertation avec les acteurs du secteur.
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Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé publiée le 13/10/2016
En août 2016, le comité économique des produits de santé (CEPS) avait engagé une procédure visant à baisser les tarifs de certains dispositifs médicaux (autosurveillance glycémique, nutrition clinique, etc.) après avoir constaté une évolution importante de certaines dépenses. La baisse annoncée a provoqué des inquiétudes. Le CEPS a engagé des négociations avec les organisations professionnelles concernées. Elles ont permis d'aboutir à un accord conventionnel avec les représentants des fabricants de dispositifs et des prestataires de santé à domicile. L'accord propose des baisses de prix bien inférieures à celles initialement demandées pour 2016 et 2017. L'accord inclus également des clauses de volume et des mises à jour de la nomenclature. Au-delà, le ministère des affaires sociales et de la santé mènera avec les prestataires des groupes de travail sur la définition de leurs statuts comme acteurs de l'offre ambulatoire et sur leur intervention dans le champ de la dialyse et de la perfusion à domicile notamment.
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