Question de M. GATTOLIN André (Hauts-de-Seine - Écologiste) publiée le 20/10/2016
M. André Gattolin attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le devenir des instituts nationaux des jeunes sourds (INJS) et de l'institut national des jeunes aveugles (INJA).
Les INJS et l'INJA accompagnent et participent à l'insertion professionnelle des jeunes sourds et jeunes aveugles de 3 à 20 ans, auxquels ils proposent différents modes de scolarisation en fonction de projets personnalisés. Ces établissements publics d'enseignement spécialisé sont des outils indispensables à l'inclusion de ces jeunes.
Ils participent pleinement au droit à la compensation des conséquences d'un handicap tel que défini par l'article L. 114-1-1 du code de l'action sociale et des familles, issu de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005. Dans les éléments constitutifs de ce droit, il est fait mention « de la scolarité, de l'enseignement, de l'éducation, de l'insertion professionnelle ».
Pourtant, lors du comité technique ministériel du 7 juillet 2016, le ministère des affaires sociales a prévu que le financement des INJS et de l'INJA passerait, en 2017, d'un financement mixte entre les agences régionales de santé (ARS) pour 60 % du budget et l'État pour 40 % à un financement assuré uniquement par les ARS.
Cette décision risque de mettre en cause tout pilotage national de l'éducation spécialisée et de sa cohérence globale.
Il faut également relever la contradiction qu'il y a à confier le financement d'établissements à vocation nationale car accueillant des jeunes handicapés provenant de tout le territoire à des agences ayant une vocation régionale. Cette antinomie s'accentue au regard de l'une des deux missions principales des agences régionale de santé qui est de veiller à une meilleure maîtrise des dépenses de santé au niveau régional, niveau d'intervention ne correspondant ni aux INJS ni l'INJA.
Il lui demande, d'une part, d'exposer les motifs qui ont présidé à ce choix et, d'autre part, si un retour à un cofinancement est possible.
- page 4543
Transmise au Ministère des solidarités et de la santé
La question est caduque
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