Question de M. PONIATOWSKI Ladislas (Eure - Les Républicains-R) publiée le 08/12/2016
M. Ladislas Poniatowski attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences de l'article 19 du décret n° 2016-1460 du 28 octobre 2016 qui modifie la procédure de délivrance des cartes nationales d'identité. Celui-ci dispose que, dorénavant, les demandes de CNI ne pourront être déposées uniquement dans les mairies équipées de dispositif de recueil (DR).
Jusqu'à présent tout habitant pouvait faire une demande ou un renouvellement de CNI dans sa mairie. Actuellement seulement 2 000 communes sont équipées de DR, ce qui signifie que l'on ôte aux communes restantes la possibilité d'exécuter cette tâche qui leur permettait de rester en contact avec ses administrés. Nombreux sont les maires qui s'insurgent contre cette mesure qui va à l'encontre des efforts qu'ils déploient au quotidien pour maintenir les services publics en milieu rural.
Il lui demande donc quelles dispositions il entend prendre pour que cette mesure ne soit pas considérée comme un nouvel affaiblissement de la commune ?
- page 5270
Transmise au Ministère de l'intérieur
La question est caduque
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