Question de M. COLLOMB Gérard (Rhône - Socialiste et républicain) publiée le 19/01/2017
M. Gérard Collomb attire l'attention de M. le Premier ministre sur la question des homicides involontaires en matière de délit routier.
En l'état actuel du droit, les homicides involontaires (mort par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation législative ou réglementaire de sécurité ou de prudence) sont punis de trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende selon l'article 221-6 du code pénal.
Si cet homicide involontaire est commis par le conducteur d'un véhicule terrestre ces peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende, selon l'article 221-6-1 du code pénal. Cette peine peut être portée à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 euros d'amende lorsqu'une des circonstances ci-dessous est démontrée : violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence ; état d'ivresse manifeste ou état alcoolique caractérisé par une concentration d'alcool dans le sang ou dans l'air expiré égale ou supérieure aux taux fixés par les dispositions législatives ou réglementaires du code de la route, ou refus de se soumettre aux vérifications prévues par ce code ; consommation de substances ou de plantes classées comme stupéfiants, ou refus de se soumettre aux vérifications prévues par le code de la route ; conducteur non titulaire du permis de conduire exigé par la loi ou le règlement ou permis annulé, invalidé, suspendu ou retenu ; dépassement de la vitesse maximale autorisée égal ou supérieur à 50 km/h ; délit de fuite.
Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 150 000 euros d'amende lorsque l'homicide involontaire a été commis avec deux ou plus de ces circonstances.
Plusieurs délits de ce type ont été déplorés à Lyon au cours de ces derniers mois, dont un très médiatisé survenu le 23 octobre 2016 au carrefour à feux Vitton-Garibaldi.
Lors de cet événement tragique, une jeune fille a perdu la vie, laissant dans une détresse absolue famille et amis.
Cet accident est le fait de l'irresponsabilité de ceux qui ce soir-là, ont pris le volant sous l'emprise de stupéfiants, sous l'emprise de l'alcool et en conduisant en outre sans permis.
Le père de la victime a créé un collectif dénommé « Et6c'était vous », au travers duquel il souhaite que, lorsque l'homicide involontaire a été commis avec au moins trois des six circonstances énumérées ci-dessus, les peines prévues pour les homicides volontaires soient appliquées, soit trente ans d'emprisonnement et 450 000 euros d'amende.
Sachant que de nombreux cas similaires se produisent sur le territoire national, il lui demande s'il compte modifier et renforcer l'arsenal judiciaire afin de répondre à l'attente des victimes, et sanctionner plus sévèrement les auteurs de ces faits.
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Transmise au Ministère de la justice
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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