Allez au contenu, Allez à la navigation

Conditions d'application de la taxe sur la valeur ajoutée sur marge

14e législature

Question écrite n° 24761 de Mme Colette Giudicelli (Alpes-Maritimes - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 19/01/2017 - page 145

Mme Colette Giudicelli attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances concernant le régime de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable lors de la revente d'un bien immobilier.

Depuis quelque temps, l'administration fiscale et les services vérificateurs exigent, pour permettre d'appliquer la TVA sur marge sur le prix de revente des lots de terrains à bâtir, des conditions non prévues par la réglementation, à savoir que le bien acquis et le bien revendu doivent avoir la même qualification, ce qui implique notamment, selon l'administration, une division préalable à l'acquisition.

Il ressort des réponses récentes que la possibilité de recourir à la TVA sur marge par un aménageur ne peut être qu'exceptionnelle, confirmant la position de l'administration.

Au moment où les collectivités souhaitent promouvoir l'accession sociale à la propriété et où l'État accompagne les particuliers par des mesures favorables à l'accession, il serait préjudiciable qu'une hausse du prix d'acquisition vienne pénaliser le mouvement, sauf à demander une nouvelle fois à ces mêmes collectivités de prendre en charge le surcoût de TVA.

Elle souhaiterait donc savoir s'il ne vaudrait pas mieux réexaminer cette question afin que soit rétabli le principe d'application de la TVA sur marge selon les principes antérieurs.

Transmise au Ministère de l'économie et des finances



La question est caduque