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Projet de décret relatif à l'assistance technique des départements aux collectivités rurales

14e législature

Question écrite n° 24805 de M. Gérard Longuet (Meuse - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 26/01/2017 - page 231

M. Gérard Longuet attire l'attention de M. le Premier ministre concernant le projet de décret relatif à l'assistance technique des départements aux collectivités rurales prévue par l'article L. 3232-1-1 code général des collectivités territoriales. Ce décret soulève en effet de nombreuses questions et incompréhensions.

Ce texte cantonne l'assistance technique à des tâches de simple conseil, en totale contradiction avec la volonté du Parlement exprimée lors du vote de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République d'apporter, via les départements, une ingénierie publique renforcée aux collectivités rurales dans les domaines de la voirie, de l'aménagement et de l'habitat.

Les services d'assistance technique de l'eau (SATE) des départements ont démontré depuis plusieurs années leur efficacité dans l'accompagnement des collectivités pour atteindre les objectifs fixés par la directive n° 2000/60/CE du 23/10/00 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau.

L'écriture actuelle du décret limite très fortement l'intervention des départements dans la passation des contrats publics, alors que c'est justement cet appui que les collectivités rurales recherchent en priorité pour sécuriser leur projet.

Le projet de décret prévoit de limiter, pour les domaines de l'aménagement et de l'habitat, l'assistance technique au recrutement des seuls assistants à maître d'ouvrage.

Tenant compte de toutes ces observations, il serait souhaitable que les départements puissent assister les collectivités rurales lors des recrutements de prestataires privés au sens large (mission d'études, maîtrise d'œuvre, « petits » travaux sans mission de conception…), que les missions d'assistance technique des départements puissent être encadrées à la passation des contrats publics pour éviter tout débordement et rassurer les professionnels, d'augmenter le seuil d'éligibilité des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à l'assistance technique de 15 000 à 25 000 habitants afin de pérenniser les SATE en raison du transfert progressif des compétences « eau » aux EPCI à fiscalité propre.

Dans ce contexte, et afin d'encadrer les missions d'assistance technique des départements à la passation des contrats publics, il lui demande si l'exclusion des missions de maîtrise d'œuvre détaillées par la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée du champ de l'assistance technique, la limitation de l'assistance technique à la passation des seuls contrats publics relevant des « marchés publics à procédures adaptées » (MAPA) et la limitation de l'assistance technique aux missions suivantes : assistance à la définition des besoins (technique, administratif et financier), assistance à la passation des contrats publics, assistance au suivi des prestations d'études pourraient être envisagés dans le cadre de la mise en œuvre de ce texte.

Transmise au Ministère de la transition écologique et solidaire



La question est caduque