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Nouveau dispositif de recueil des données biométriques pour les cartes nationales d'identité

14e législature

Question écrite n° 24910 de M. Hubert Falco (Var - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 02/02/2017 - page 345

M. Hubert Falco attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'inquiétude des élus varois sur les nouvelles dispositions en matière de délivrance des cartes nationales d'identité (CNI) prévues dans le décret n° 2016-1460 du 28 octobre 2016 qui autorise la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d'identité. En conséquence, à compter du 6 mars 2017, l'instruction des demandes de cartes nationales d'identité nécessitera l'utilisation d'un dispositif de recueil de données biométriques proposé dans certaines communes.
De ce fait, en milieu rural, un très grande nombre de communes ne pourra plus assurer la prise en charge des demandes de CNI et il sera nécessaire pour les usagers d'effectuer leurs démarches dans des communes plus éloignées. Cela pose un réel problème pour les personnes âgées, sans moyen de locomotion ou qui ne peuvent plus se déplacer aisément.
De plus, même si la dématérialisation des démarches administratives est un réel progrès, elle marginalise cependant un peu plus les personnes qui ne maîtrisent pas les nouvelles technologies ou qui ne disposent pas d'un ordinateur et d'une connexion à internet.
Aussi, il lui demande quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement pour maintenir un service de proximité dans les zones rurales où les maires s'inquiètent des effets de la dématérialisation administrative pour leurs administrés.

Transmise au Ministère de l'intérieur



La question est caduque