Question de Mme GIUDICELLI Colette (Alpes-Maritimes - Les Républicains) publiée le 02/02/2017
Mme Colette Giudicelli attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur les conséquences financières pour les notaires de leur obligation d'effectuer les demandes d'actes d'état-civil via le portail COMEDEC (COMmunication Électronique des Données de l'État Civil) .
La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle a créé l'article 101-1 du code civil qui prévoit, dans son deuxième alinéa, que « lorsque la procédure de vérification (de l'état-civil) peut être mise en œuvre par voie dématérialisée, notamment par les notaires, elle se substitue à toute autre forme de délivrance de copie intégrale ou d'extrait ».
Cet article donne l'obligation aux notaires d'effectuer les demandes d'actes d'état-civil via le portail COMEDEC.
Or, le principe de la délivrance des actes d'état-civil était jusqu'à présent gratuite.
Elle demande au Gouvernement de bien vouloir lui indiquer si cette délivrance gratuite est maintenue lorsqu'elle est assurée via le portail COMEDEC.
- page 347
Transmise au Ministère de la justice
La question est caduque
Page mise à jour le