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Projet de fusion des départements des Hauts-de-Seine et des Yvelines et métropole du Grand-Paris

14e législature

Question écrite n° 24926 de M. André Gattolin (Hauts-de-Seine - Écologiste)

publiée dans le JO Sénat du 02/02/2017 - page 334

Rappelle la question 19699

M. André Gattolin rappelle à M. le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales les termes de sa question n°19699 posée le 21/01/2016 sous le titre : "Projet de fusion des départements des Hauts-de-Seine et des Yvelines et métropole du Grand-Paris", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.



Réponse du Ministère de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales

publiée dans le JO Sénat du 11/05/2017 - page 1732

Jusqu'au 1er janvier 2016, l'article L. 3114-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) conditionnait la fusion de départements appartenant à la même région à des délibérations concordantes des conseils départementaux intéressés ainsi qu'à une consultation des électeurs et à l'accord, dans chacun des départements concernés, de la majorité absolue des suffrages exprimés représentant un nombre de voix au moins égal à un quart des électeurs inscrits. Cette procédure a été modifiée par l'article 3 de la loi n°  2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral. Désormais, les délibérations concordantes des conseils départementaux doivent être adoptées à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés dans chacun des départements concernés. En revanche, l'obligation de consultation des électeurs a été supprimée. Aux termes de l'article L. 3114-1 précité, le regroupement est décidé par décret en Conseil d'État. Il appartiendra donc au Gouvernement, en temps utile, lorsque les termes de la fusion seront connus de veiller à la cohérence d'une telle fusion au regard de la rationalisation de la carte intercommunale mise en oeuvre au 1er janvier 2016 en Île-de-France et d'apprécier, en fonction de considérations liées à l'aménagement du territoire et à la solidarité financière, la suite à donner.