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Réforme des collèges et français langue seconde

14e législature

Question écrite n° 24928 de M. André Gattolin (Hauts-de-Seine - Écologiste)

publiée dans le JO Sénat du 02/02/2017 - page 339

Rappelle la question 21999

M. André Gattolin rappelle à Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche les termes de sa question n°21999 posée le 02/06/2016 sous le titre : "Réforme des collèges et français langue seconde", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.



Réponse du Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche

publiée dans le JO Sénat du 06/04/2017 - page 1367

La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche porte une attention toute particulière aux besoins éducatifs des élèves allophones nouvellement arrivés (EANA) en France qui bénéficient d'actions particulières d'accueil et de scolarisation, conformément aux dispositions de l'article D. 332-6 du code de l'éducation. Dans un contexte national marqué par l'accueil d'enfants de réfugiés, il est essentiel que tous les personnels de l'éducation nationale, en lien avec les acteurs locaux, se mobilisent pour accueillir chaque enfant, quels que soient son origine, sa situation et son mode de vie, au sein de l'école de la République. La loi n°  2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République a réaffirmé, dans l'article L. 111-1, « l'inclusion scolaire de tous les enfants sans aucune distinction ». La circulaire n°  2012-141 du 2 octobre 2012 précise les modalités de l'inclusion des élèves allophones nouvellement arrivés dans les écoles et les établissements scolaires. Inscrits dans une classe ordinaire correspondant à leur âge (avec un écart possible de deux ans au maximum), ces élèves bénéficient d'un apprentissage du français comme langue seconde dans le cadre d'un dispositif de soutien dont l'appellation générique est « unité pédagogique pour élève allophone arrivant » (UPE2A). La mise en place de ces dispositifs de soutien relève de la décision du directeur académique des services de l'éducation nationale, agissant sur délégation du recteur, avec l'appui du CASNAV. Au cours de la première année de prise en charge pédagogique, un enseignement intensif du français langue seconde (FLS) est proposé, en fonction des besoins des élèves, à raison de 9 heures hebdomadaires au minimum dans le premier degré et de 12 heures hebdomadaires au minimum dans le second degré. À l'issue de cette première année de scolarisation, un dispositif plus souple d'accompagnement peut être mis en place pour les élèves dont les compétences langagières acquises en français sont insuffisantes pour suivre les enseignements disciplinaires délivrés dans la classe ordinaire. Le décret n°  2014-1377 du 18 novembre 2014 rappelle que tout élève doit bénéficier d'un accompagnement pédagogique durant toute sa scolarité. Il précise notamment qu'une continuité des apprentissages doit être organisée pour permettre à chaque élève de maîtriser les connaissances et compétences attendues à la fin du cycle concerné. Pour ce faire, la mise en place du livret scolaire unique du CP à la 3ème favorise l'élaboration d'un parcours pédagogique différencié par les équipes pédagogiques, en fonction des compétences qui ont pu être évaluées. Dans le cas particulier des EANA, cette mesure permet une meilleure prise en compte des acquis langagiers des élèves dans le cadre de la classe, en facilitant le suivi des apprentissages. Les nouvelles dispositions, mises en œuvre depuis la rentrée scolaire 2016 au collège, loin de remettre en cause l'accueil et la scolarisation des EANA, permettent à ces élèves de développer ou de valoriser leurs compétences et connaissances grâce à l'accompagnement personnalisé (AP) ou dans un enseignement pratique interdisciplinaire (EPI). Dorénavant, la dotation horaire supplémentaire de 2h45, puis de 3h à compter de la rentrée 2017, permet de nouvelles formes d'enseignement dans le cadre de la classe. La répartition de cette dotation, discutée dans différentes instances (conseil pédagogique, conseil d'administration), permet une réflexion collective sur les projets de chaque classe, en tenant compte des besoins particuliers des élèves. Par exemple, la présence de deux enseignants en co-intervention est rendue possible et permet, entre autre, un accompagnement des élèves allophones, au sein de la classe, pour renforcer l'acquisition du français langue de scolarisation. L'un des deux professeurs peut être un enseignant de français, de langue vivante ou tout professeur sensibilisé à l'apprentissage du FLS. Les modalités d'attribution du diplôme national du brevet évoluent également. Une nouvelle épreuve consiste en une présentation orale portant sur un des projets menés par l'élève pendant le cycle 4 dans le cadre des EPI ou lors des parcours éducatifs. Cette mesure contribue à valoriser les compétences de production orale acquises par les élèves allophones. Ainsi, l'expression des potentialités des élèves allophones nouvellement arrivés en France et l'acquisition de nouvelles connaissances ne sont pas remises en cause dans le cadre de la réforme du collège dont les nouvelles mesures permettent au contraire un accompagnement au plus proche de leurs besoins.