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Programme de surveillance dénommé « interceptions obligatoires légales »

14e législature

Question écrite n° 24929 de M. André Gattolin (Hauts-de-Seine - Écologiste)

publiée dans le JO Sénat du 02/02/2017 - page 346

Rappelle la question 22818

M. André Gattolin rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question n°22818 posée le 21/07/2016 sous le titre : "Programme de surveillance dénommé « interceptions obligatoires légales » ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Transmise au Ministère de l'intérieur



La question est caduque