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Exclusion des travailleurs d'établissements et services d'aide par le travail du bénéfice de la prime d'activité

14e législature

Question écrite n° 25237 de M. Cédric Perrin (Territoire de Belfort - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 23/02/2017 - page 699

Rappelle la question 23054

M. Cédric Perrin rappelle à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé les termes de sa question n°23054 posée le 25/08/2016 sous le titre : " Exclusion des travailleurs d'établissements et services d'aide par le travail du bénéfice de la prime d'activité ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Transmise au Ministère des solidarités et de la santé



La question est caduque