Précision des règles d'information aux propriétaires par les communes dans les procédures de plan local d'urbanisme

Question de M. MARC François (Finistère - Socialiste et républicain) publiée le 16/03/2017

Rappel de la question n°23755, publiée le 27/10/2016

M. François Marc rappelle à Mme la ministre du logement et de l'habitat durable les termes de sa question n°23755 posée le 27/10/2016 sous le titre : " Précision des règles d'information aux propriétaires par les communes dans les procédures de plan local d'urbanisme ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Publiée dans le JO Sénat du 16/03/2017 - page 1065

Transmise au Ministère de la cohésion des territoires

La question est caduque