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Redevance pour l'implantation d'un équipement d'un opérateur de téléphonie

14e législature

Question écrite n° 25574 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 23/03/2017 - page 1162

Rappelle la question 24628

M. Jean Louis Masson rappelle à M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'industrie, du numérique et de l'innovation les termes de sa question n°24628 posée le 12/01/2017 sous le titre : " Redevance pour l'implantation d'un équipement d'un opérateur de téléphonie ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.

Transmise au Secrétariat d'État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique



La question est caduque