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Participation pour équipement public exceptionnel

14e législature

Question écrite n° 25587 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 23/03/2017 - page 1169

Rappelle la question 24629

M. Jean Louis Masson rappelle à Mme la ministre du logement et de l'habitat durable les termes de sa question n°24629 posée le 12/01/2017 sous le titre : " Participation pour équipement public exceptionnel ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'elle lui indique les raisons d'une telle carence.

Transmise au Ministère de la cohésion des territoires



La question est caduque