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Droit de préemption sur les fonds de commerce

14e législature

Question écrite n° 25752 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 20/04/2017 - page 1478

Rappelle la question 24797

M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question n°24797 posée le 26/01/2017 sous le titre : " Droit de préemption sur les fonds de commerce ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.

Transmise au Ministère de l'intérieur



La question est caduque