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Conditions d'éligibilité à la dotation globale de fonctionnement bonifiée des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre unique

14e législature

Question écrite n° 25800 de M. Philippe Adnot (Aube - NI)

publiée dans le JO Sénat du 04/05/2017 - page 1549

M. Philippe Adnot attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales sur la quasi-inapplicabilité aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) sis dans les territoires ruraux, de deux des six groupes de compétences listées par l'article L. 5214-23-1 du code général des collectivités territoriales et requises pour être éligibles à la dotation globale de fonctionnement (DGF) bonifiée.
Ces deux compétences minimales en cause, s'agissant de ces EPCI, sont, d'une part, celles inhérentes à la « politique de la ville » (4° bis), d'autre part, celles requises en matière d'aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage (8°). Par construction, elles représentent, en effet, de fausses options pour les EPCI ruraux lesquels, avec des communes de moins de 5 000 habitants ne conduisent, de facto, aucune politique de la ville et, par ailleurs, ne jouissent pas de compétence obligatoire relative aux aires d'accueil des gens du voyage.
Ces incohérences ont pour conséquence de réduire considérablement les possibilités pour les EPCI ruraux d'accéder à la bonification de la DGF et révèlent une inégalité en droit et en fait entre territoires ruraux et urbains.
Aussi, il lui demande si un abaissement de six à quatre du nombre de compétences requises au titre de l'éligibilité des EPCI ruraux à la DGF bonifiée serait envisageable.


Transmise au Ministère de la cohésion des territoires



La question est caduque