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Fraude à la taxe sur la valeur ajoutée

15e législature

Question écrite n° 00151 de M. François Marc (Finistère - Socialiste et républicain)

publiée dans le JO Sénat du 06/07/2017 - page 2102

M. François Marc attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la question de la fraude à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pratiquée par des sociétés à statut précaire.

Des informations récentes sur la fraude à la TVA font apparaître que la France supporterait un manque à gagner de 10 milliards d'euros chaque année en raison d'une pratique frauduleuse de sociétés « taxis ». On sait que, en France, le règlement de la taxe sur la valeur ajoutée se fait comme suit : l'entreprise règle par avance le montant qu'elle doit à l'État au titre de la TVA, et celui-ci lui rembourse ensuite l'indu. Les contrôles s'opérent alors de manière aléatoire a posteriori. Les entreprises ne payent pas de TVA sur les produits vendus à l'étranger, les plaçant de fait en situation créditrice vis à vis de l'État. Des sociétés en profitent donc pour réclamer un remboursement de TVA pour des ventes imaginaires censées s'être produites à l'étranger. L'État exécute le remboursement demandé. Ces sociétés se liquident ensuite rapidement après l'accomplissement de leur forfait, rendant compliquée si ce n'est impossible la poursuite des auteurs de la fraude. Face à cette situation, la Belgique a instauré un blocage du remboursement pour toute société de moins de six mois, le temps de mettre en œuvre les contrôles nécessaires. Avec cette méthode de contrôle, le manque à gagner pour les finances de l'État belge est ainsi passé de 1,1 milliard à 18 millions d'euros par an.

En conséquence, il lui demande si la solution de la Belgique ne pourrait pas être exploitée par ses services afin d'enrayer ce phénomène.

Transmise au Ministère de l'action et des comptes publics



La question a été retirée pour cause de fin de mandat.