Allez au contenu, Allez à la navigation

Précision des règles d'information aux propriétaires par les communes dans les procédures de plan local d'urbanisme

15e législature

Question écrite n° 00197 de M. François Marc (Finistère - Socialiste et républicain)

publiée dans le JO Sénat du 06/07/2017 - page 2094

M. François Marc attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur la notion de publicité à donner à la procédure de plan local d'urbanisme (PLU) et d'enquête publique.
Dans le cadre des enquêtes publiques d'établissement des PLU, une nécessaire information des propriétaires est légitimement exigée par les textes.
Il arrive pourtant que ces modalités d'information donnent lieu à des contentieux.
Une clarification dans la loi des moyens d'information des propriétaires concernés par la procédure de PLU, par les communes, s'avèrerait par conséquent salutaire.
Afin d'éviter toute incompréhension ou tout conflit, il souhaiterait savoir de quelle manière il est possible de fixer dans une loi ou dans une charte les obligations des communes à l'égard des propriétaires en cas de procédure de PLU.



La question a été retirée pour cause de fin de mandat.