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Taxe sur les friches commerciales

15e législature

Question écrite n° 00210 de M. François Marc (Finistère - Socialiste et républicain)

publiée dans le JO Sénat du 06/07/2017 - page 2123

M. François Marc attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur la nature des biens imposables à la taxe sur les friches commerciales (TFC), cet impôt local qui concerne certains biens commerciaux inexploités. Une commune ou un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) peut en effet imposer à la taxe annuelle sur les friches commerciales un certain nombre de biens. Peuvent ainsi être imposés les biens concernés par la taxe foncière sur les propriétés bâties (immeubles de bureaux ou utilisés pour une activité commerciale, parkings des centres commerciaux, lieux de dépôt ou de stockage), qui ne sont plus affectés à une activité soumise à cotisation foncière des entreprises (CFE) depuis au moins deux ans au 1er janvier de l'année d'imposition et qui sont restés inoccupés pendant cette période. À travers la présente question, il souhaiterait savoir si la TFC peut s'appliquer à des bureaux et parkings situés dans un bâtiment à vocation industrielle. Une société peut en effet par exemple détenir des bureaux et des parkings dans ou à côté d'une usine ; ces derniers n'étant pas à proprement parler « industriels ». Afin de limiter certaines dérives de propriétaires fonciers laissant délibérément à l'abandon ce type de lieux (hors cas de contentieux ou redressement judiciaire par exemple), il souhaiterait savoir si le périmètre de la TFC est susceptible d'évoluer afin de couvrir de ce type de situations abusives.

Transmise au Ministère de l'action et des comptes publics



La question a été retirée pour cause de fin de mandat.