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Taxe communale sur la cession de terrains rendus constructibles

15e législature

Question écrite n° 00216 de M. François Marc (Finistère - Socialiste et républicain)

publiée dans le JO Sénat du 06/07/2017 - page 2123

M. François Marc attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur la taxe communale sur la cession de terrains rendus constructibles et ses modalités d'application. Prévue à l'article 1529 du code général des impôts, la taxe sur les cessions de terrains nus devenus constructibles peut être instituée, sur délibération, par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) compétents pour l'élaboration des documents locaux d'urbanisme. Sont précisément concernées les communes disposant d'un plan local d'urbanisme (PLU), d'un document d'urbanisme en tenant lieu ou d'une carte communale.
Il souhaiterait que soient énoncées les modalités d'application de la taxe communale sur la cession de terrains rendus constructibles, dans le cas où une commune s'apprête à instaurer une telle taxe, à la faveur d'un PLU, en cours d'adoption, tandis que son ancien plan d'occupation des sols (POS) est devenu caduc au 27 mars 2017. Dans ce cas où le RNU (règlement national d'urbanisme) s'applique dans l'intervalle, il souhaiterait savoir quel est le document de référence qui permet de qualifier un terrain « devenu constructible ».
Le cas de figure de terrains nus étant par exemple déjà classés constructibles au POS (et le restant aussi au PLU) semble être sujet à interprétations divergentes quant à savoir si cette taxe communale sur la cession de terrains rendus constructibles s'applique à eux également puisque sous le régime transitoire du RNU, il n'existe plus de réel zonage. La présente question revient à savoir si la qualité de terrains rendus constructibles s'apprécie par rapport à l'ancien POS ou au RNU. Dans le premier cas, seuls les terrains nouvellement constructibles en raison du PLU seraient taxables. Dans le second cas, tous les terrains constructibles seraient taxables quel qu'ait été leur statut sous l'ancien POS. Afin de faire la lumière sur ces difficultés d'interprétation, il le remercie pour les éléments de réponse qu'il voudra bien apporter.



La question a été retirée pour cause de fin de mandat.