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Réglementation applicable aux organismes de crédit en cas de décès de l'emprunteur

15e législature

Question écrite n° 00527 de M. Philippe Adnot (Aube - NI)

publiée dans le JO Sénat du 20/07/2017 - page 2322

M. Philippe Adnot attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les difficultés matérielles et morales qu'ont à affronter les conjoints ou descendants lors du décès d'un proche souscripteur de crédit bancaire immobilier ou à la consommation.
S'agissant de la clôture de ces crédits, la variété et la lourdeur des démarches administratives requises de la plupart des organismes prêteurs peuvent, en effet, s'avérer très choquantes sur le plan humain.
À cet égard, la suspension des prélèvements au titre du crédit, à compter de la réception par le prêteur du certificat de décès, et pendant le temps nécessaire à la vérification de l'ensemble des conditions requises pour procéder à la clôture, préserverait les familles. Par ailleurs, l'obligation pour tout organisme prêteur, selon un modèle type, de lister sur son site internet les différents documents nécessaires à l'élaboration du dossier en vue de la clôture épargnerait des tracas. Enfin, il paraîtrait équitable d'infliger une pénalité forfaitaire, reversée aux ayants-droit de l'emprunteur, pour chaque mois de prélèvement non autorisé.
Aussi, il souhaiterait savoir s'il estime qu'une réglementation adaptée et uniformisée pourrait s'imposer aux organismes de crédit sur la base des mesures précitées.



Réponse du Ministère de l'économie et des finances

publiée dans le JO Sénat du 10/08/2017 - page 2583

Le Gouvernement œuvre depuis des années pour la protection de l'emprunteur dans le cadre de ses opérations de crédit. Des avancées importantes en matière de services financiers et assurantiels ont été réalisées. Les établissements de crédit et les sociétés de financement ont participé à cette modernisation dont un des objectifs est la protection du consommateur. Lorsqu'un emprunteur décède, le remboursement en cours du ou des emprunts restent dû, que ce soit dans le cadre d'un crédit à la consommation ou d'un crédit immobilier. Tout dépend par la suite si une assurance décès a été souscrite. Il convient de préciser qu'en France, l'obtention d'un crédit immobilier implique quasi systématiquement la souscription d'une assurance emprunteur. Il s'agit en effet d'une protection à la fois pour l'emprunteur et pour l'établissement de crédit. L'assurance emprunteur couvre le décès, la perte totale et irréversible d'autonomie, l'incapacité, l'invalidité, elle peut également inclure la perte d'emploi. Les taux d'assurance sur les crédits immobiliers sont tarifés en règle générale en fonction de l'âge et de l'évaluation du risque lié à l'état de santé du futur emprunteur. De plus, les assureurs sont libres de leurs tarifs, l'État ne peut donc pas intervenir sur les tarifications pratiquées. De même, le champ des garanties relève de la liberté contractuelle et donc de l'accord des parties. S'agissant de l'assurance dans le cadre d'un crédit à la consommation, l'assurance est soit facultative, soit elle peut être exigée par le prêteur pour obtenir le financement. Dans les deux cas, l'emprunteur peut souscrire une assurance auprès de l'assureur de son choix. Avec une assurance décès attachée à un prêt c'est l'assureur qui prend en charge le remboursement du capital restant dû en cas de décès de l'emprunteur, sous certaines conditions. Sans assurance décès, le plus souvent, les avoirs du défunt sont utilisés pour régler les dettes en cours au moment du décès (impôts, crédit en cours etc.). Les sommes restantes faisant partie de la succession.