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Conditions d'éligibilité à la dotation globale de fonctionnement bonifiée des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre unique

15e législature

Question écrite n° 00530 de M. Philippe Adnot (Aube - NI)

publiée dans le JO Sénat du 20/07/2017 - page 2320

M. Philippe Adnot attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur la quasi-inapplicabilité aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) sis dans les territoires ruraux, de deux des six groupes de compétences listées par l'article L. 5214-23-1 du code général des collectivités territoriales et requises pour être éligibles à la dotation globale de fonctionnement (DGF) bonifiée.
Ces deux compétences minimales en cause, s'agissant de ces EPCI, sont, d'une part, celles inhérentes à la « politique de la ville » (4° bis), d'autre part, celles requises en matière d'aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage (8°). Par construction, elles représentent, en effet, de fausses options pour les EPCI ruraux lesquels, avec des communes de moins de 5 000 habitants ne conduisent, de facto, aucune politique de la ville et, par ailleurs, ne jouissent pas de compétence obligatoire relative aux aires d'accueil des gens du voyage.
Ces incohérences ont pour conséquence de réduire considérablement les possibilités pour les EPCI ruraux d'accéder à la bonification de la DGF et révèlent une inégalité en droit et en fait entre territoires ruraux et urbains.
Aussi, il lui demande si un abaissement de six à quatre du nombre de compétences requises au titre de l'éligibilité des EPCI ruraux à la DGF bonifiée serait envisageable.

Transmise au Ministère de l'action et des comptes publics



Réponse du Ministère de l'action et des comptes publics

publiée dans le JO Sénat du 20/06/2019 - page 3204

Le Gouvernement et les élus représentés au comité des finances locales ont fait le constat que les modalités de répartition de la dotation d'intercommunalité étaient la source de nombreuses difficultés. Sa répartition en enveloppes par catégorie et le choix d'en faire le vecteur de la contribution au redressement des finances publiques avaient conduit à des variations extrêmement importantes et difficilement prévisibles des attributions d'une année sur l'autre. Par ailleurs, les montants versés s'étaient progressivement largement déconnectés des critères devant, en théorie, présider à la répartition de la dotation, notamment le coefficient d'intégration fiscale et le potentiel fiscal. Dans ce système, la bonification de la dotation pouvait se traduire par l'octroi d'une part supplémentaire de dotation au sein d'une sous-enveloppe propre aux communautés de communes (CC) à fiscalité professionnelle unique (FPU) éligibles à la bonification. En d'autres termes, elle ne se traduisait aucunement par une augmentation automatique et individuelle de la dotation globale de fonctionnement (DGF) des groupements concernés. Les sommes allouées dépendaient ainsi des critères des groupements et des aléas propres à l'enveloppe des CC à FPU (mouvements d'entrée/sortie dans la catégorie, jeu des garanties, etc.). À partir de ce constat, le comité des finances locales a proposé un scénario de réforme de la dotation d'intercommunalité dont le Gouvernement a repris les grandes orientations dans le projet de loi de finances pour 2019. Il a été adopté par le Parlement et figure à l'article 250 de la loi de finances initiale pour 2019. Cette réforme, qui supprime la répartition de la dotation sous forme d'enveloppes dédiées à chaque catégorie de groupements à fiscalité propre ainsi que le mécanisme de bonification, a pour objet de redonner tout leur poids aux critères de répartition de la dotation d'intercommunalité, tout en protégeant les groupements contre des variations trop sensibles de leurs attributions. Le système de répartition issu de cette réforme continue ainsi à pleinement valoriser l'intégration des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). Les communautés de communes ayant pris et exerçant effectivement des compétences supplémentaires connaîtront, toutes choses égales par ailleurs, une augmentation de leur coefficient d'intégration fiscale, qui aura désormais un lien bien plus étroit avec les montants versés maintenant que les variations erratiques liées aux mouvements au sein des enveloppes ou au recalcul annuel de la contribution au redressement des finances publiques appliquée de 2014 à 2017 ont été supprimés. Cette réforme, qui s'accompagne, hors mesure de réalimentation, d'une augmentation de l'enveloppe de la dotation d'intercommunalité à hauteur de 37 millions d'euros, permet à 83 % des communautés de communes à fiscalité professionnelle unique de voir leur attribution par habitant croître ou rester stable entre 2018 et 2019.