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Pérennisation du fonds de soutien pour les communes conservant le rythme scolaire de 4,5 jours

15e législature

Question écrite n° 00680 de M. Ladislas Poniatowski (Eure - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 27/07/2017 - page 2398

M. Ladislas Poniatowski attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les inquiétudes des élus suscitées par la parution du décret n° 2017-1108 du 27 juin 2017, donnant la possibilité aux communes de revenir à la semaine de quatre jours dans les écoles maternelles et élémentaires.
En effet, la publication d'un tel décret à trois mois de la rentrée, leur semble être une mesure précipitée, nécessitant encore de nombreuses précisions. Ils sont nombreux à penser que le caractère pérenne du fonds de soutien accordé aux communes conservant un rythme de 4,5 jours sera, à l'avenir, fragilisé par une éventuelle généralisation du retour à la semaine de quatre jours.
Aussi, il lui demande, dans un contexte financier particulièrement contraignant pour nos communes considérablement éprouvées par la baisse des dotations, de bien vouloir préciser quelles sont les intentions du Gouvernement quant au maintien de ce fonds de soutien.



Réponse du Ministère de l'éducation nationale

publiée dans le JO Sénat du 23/11/2017 - page 3677

Le décret n°  2017-1108 du 27 juin 2017 relatif aux dérogations à l'organisation de la semaine scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires publiques est entré en vigueur au lendemain de sa publication. Il rend désormais possible, pour les communes et conseils d'école qui le souhaitent, la mise en place d'une semaine scolaire de quatre jours. Cette disposition offerte dès la rentrée 2017 répond à l'engagement présidentiel de laisser davantage de souplesse d'organisation aux acteurs locaux, dans le souci constant de l'intérêt des enfants. Il revient au directeur académique des services de l'éducation nationale (DASEN) d'arrêter l'organisation du temps scolaire (OTS) des écoles de son département. Pour arrêter une OTS sur quatre jours, le DASEN doit, en effet, après concertation des parties prenantes, être saisi d'une proposition conjointe de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) et du conseil d'école, après avis de l'IEN de circonscription. Avant de fixer définitivement cette organisation, le DASEN doit également consulter la collectivité territoriale compétente en matière de transport scolaire ainsi que le conseil départemental de l'éducation national (CDEN). La réglementation ne change pas pour les communes conservant une organisation du temps scolaire sur neuf demi-journées ou sur huit demi-journées dont cinq matinées. Elles continueront de percevoir le fonds de soutien, y compris avec majoration si elles y ont droit. En revanche, pour les communes ayant adopté une organisation du temps scolaire sur quatre jours, le bénéfice du fonds de soutien n'est pas maintenu car la convention de PEdT qui, à la rentrée 2017, conditionne le bénéfice du fonds, doit être résiliée suite à la constatation de sa caducité. En effet, le passage à quatre jours constitue un changement dans l'organisation des activités et entraîne des modifications substantielles de la convention initiale, du contenu et de la mise en œuvre du PEdT, ce qui le rend caduc. Dès lors que la convention de PEdT est caduque, il n'y a plus lieu de procéder aux versements des aides du fonds.