Question de M. BAS Philippe (Manche - Les Républicains) publiée le 03/08/2017
M. Philippe Bas appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences, pour le secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP), de l'article 23 de la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 qui institue un prélèvement dit « à la source » des cotisations et contributions sociales dues au titre des indemnités de congés payés.
Nées de la volonté du Front Populaire en 1937, les caisses de congés du BTP assurent la portabilité du droit à congés d'une profession où les salariés sont amenés à se déplacer régulièrement au gré des chantiers en changeant d'entreprise.
La mise en commun des cotisations que versent à ce titre les 215 000 entreprises du BTP employant du personnel permet une mutualisation et le financement partiel d'une prime de vacances de 30 % et de jours supplémentaires d'ancienneté.
Cette mesure de prélèvement à la source risque de déstabiliser le système de mutualisation et de solidarité interentreprises de la branche et de briser l'équilibre instauré jusqu'alors.
Dans ce contexte, il souhaiterait connaître les mesures qu'il entend prendre afin de répondre aux inquiétudes justifiées des professionnels du bâtiment.
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Transmise au Ministère de l'action et des comptes publics
La question est caduque
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