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Stationnement illégal des gens du voyage et indemnisation des collectivités

15e législature

Question écrite n° 00891 de M. Philippe Bas (Manche - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 03/08/2017 - page 2495

M. Philippe Bas appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur les occupations illégales de terrains, publics comme privés, par des gens du voyage et les aides de l'État et moyens mis à la disposition des communes non assujetties à l'obligation de mettre en place des aires d'accueil.

Malgré la mise à disposition d'aires d'accueil, des élus locaux sont confrontés à l'installation illégale des gens du voyage sur des terrains publics ou privés.

Dans ce contexte, il lui demande quelles sont les mesures qu'entend prendre le Gouvernement pour mettre fin à ces occupations illicites et réparer le préjudice subi par la collectivité.



Réponse du Ministère de l'intérieur

publiée dans le JO Sénat du 18/01/2018 - page 209

Les installations illicites de terrains entretiennent la confusion, voire l'amalgame, entre certains groupes et la majorité des gens du voyage qui s'installent sur les aires d'accueil dédiées, et ne provoquent pas de troubles. Le Gouvernement est pleinement mobilisé pour que les gens du voyage puissent s'installer sur les aires d'accueil dédiées à cet effet et veille à accompagner les collectivités territoriales pour qu'elles respectent leurs obligations en la matière en application de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage. Dans le même temps, tous les outils juridiques disponibles doivent être mobilisés pour lutter contre les occupations illicites et le ministère de l'intérieur demande, à cet égard, aux préfets d'agir en ce sens. Les collectivités territoriales qui respectent leurs obligations en matière d'accueil des gens du voyage peuvent recourir à la procédure administrative de mise en demeure et d'évacuation forcée en cas d'occupation illégale troublant l'ordre public, prévue par la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 précitée et récemment améliorée par la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté. Le législateur a pris en compte les difficultés rencontrées sur le terrain. Ce dispositif, désormais renforcé, permet de traiter les situations dans lesquelles un groupe, après avoir stationné une première fois de façon illicite, quitte les lieux et s'installe de manière tout aussi illégale sur un autre terrain, à proximité. Plus précisément, la mise en demeure du préfet reste désormais applicable lorsque la résidence mobile se trouve à nouveau, dans un délai de sept jours à compter de sa notification aux occupants, en situation de stationnement illicite sur le territoire de la même commune ou de tout ou partie du territoire de l'intercommunalité concernée, en violation du même arrêté du maire ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale et portant la même atteinte à l'ordre public. En outre, la loi du 27 janvier 2017 a étendu la possibilité au propriétaire ou au titulaire du droit réel d'usage d'un terrain affecté à une activité économique dans une commune de moins de 5 000 habitants de demander au préfet de mettre en demeure les occupants d'un campement illicite de quitter les lieux, si ce stationnement est de nature à porter une atteinte à l'ordre public. Enfin, cette loi a réduit le délai laissé au juge administratif pour statuer sur les recours formés contre les mises en demeure, désormais fixé à 48 heures, au lieu de 72 heures précédemment. Les communes ayant respecté leurs obligations disposent donc de moyens renforcés pour se garantir de l'occupation illicite de terrains par les gens du voyage. S'agissant de l'indemnisation des propriétaires dont les terrains auraient été endommagés lors de stationnements illégaux de gens du voyage, il n'existe pas de crédits spécifiques. Cependant, il est possible de porter plainte auprès des services de police ou de gendarmerie compétents, en vue d'obtenir la condamnation des intéressés en cas d'infraction, celle-ci pouvant être assortie du versement de dommages-intérêts. Le 31 octobre 2017, le Sénat a examiné et adopté une proposition de loi relative à l'accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites. Le Gouvernement a apporté son soutien à une partie des dispositions de ce texte, en particulier celles permettant de mieux lutter contre les occupations illégales de terrain, avec le souci de parvenir à un équilibre entre la nécessité pour les communes et EPCI de respecter les obligations résultant des schémas départementaux d'accueil des gens du voyage et l'élaboration de dispositifs efficaces pour lutter contre de telles occupations illégales. La proposition de loi ayant été transmise à l'Assemblée nationale, il appartient désormais à sa conférence des Présidents d'examiner l'opportunité de son inscription à l'ordre du jour.