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Compétitivité du transport aérien français

15e législature

Question écrite n° 00892 de M. Philippe Bas (Manche - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 03/08/2017 - page 2518

M. Philippe Bas appelle l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports sur la compétitivité du transport aérien français.

La déréglementation et l'ouverture à la concurrence ont conduit certaines compagnies porte-drapeaux à faire faillite ou à se regrouper. Ce mouvement de concentration se poursuit aujourd'hui, sous l'effet de la conjoncture économique défavorable.

De plus, la pression concurrentielle est exercée par des compagnies à bas coût, mais également par des compagnies non européennes, qui peuvent tirer parti de subventions déguisées ou de pratiques déloyales.

Les compagnies du Golfe sont mues par une stratégie d'État qui les fait bénéficier d'infrastructures facturées à un coût marginal et d'un environnement fiscal, social et réglementaire totalement différent de celui qui prévaut en Europe. De plus, certaines d'entre elles bénéficient d'aides directes considérables.

Dans ce contexte, il lui demande les mesures qu'entend prendre le Gouvernement pour améliorer la compétitivité du transport aérien français et sauvegarder les emplois inhérents à ce secteur de service.



Réponse du Ministère auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports

publiée dans le JO Sénat du 19/10/2017 - page 3260

Le développement de notre transport aérien est notamment lié à l'amélioration de sa compétitivité, d'une part, et à la mise en place de dispositifs garantissant des conditions d'une concurrence loyale avec les opérateurs de pays tiers, d'autre part. Le poids des charges, qu'il s'agisse de taxes ou de redevances, pèse sur la compétitivité du secteur du transport aérien français. Pour diminuer ce poids, la taxe de l'aviation civile pour les passagers en correspondance a été supprimée totalement depuis le 1er janvier 2016, faisant suite aux préconisations formulées dans un rapport du député M. Bruno Le Roux, de novembre 2014. Toujours depuis le 1er janvier 2016, la totalité du produit de la taxe de l'aviation civile est affectée au budget annexe contrôle et exploitation aériens, permettant ainsi d'alléger d'autres charges des compagnies aériennes. Le gouvernement français est également vigilant quant aux évolutions de la taxe d'aéroport, qui finance les dépenses de sûreté et de sécurité sur les aéroports, et à celle des diverses redevances aéroportuaires, notamment au travers des contrats de régulation économique. Ces actions de l'État français sont complémentaires des efforts que les transporteurs aériens français réalisent pour accroitre leur compétitivité. En vue de répondre aux inquiétudes soulevées par la concurrence des compagnies aériennes des pays du Golfe, le Gouvernement a pris l'initiative, avec le soutien de l'Allemagne, en mars 2015, de proposer à la Commission européenne une stratégie conditionnant l'extension des droits de trafic à ces pays à la définition et à la mise en œuvre des conditions d'une concurrence loyale entre transporteurs aériens. Cette proposition a été reprise par la Commission européenne dans sa communication de décembre 2015 sur une stratégie de l'aviation pour l'Europe. Le Conseil transports de l'Union européenne de juin 2016 a autorisé la Commission à ouvrir des négociations en vue d'un accord européen de transport aérien avec l'État du Qatar et avec les Émirats arabes unis. L'objectif de ces négociations est d'établir un cadre juridique unique pour les services de transport aérien entre l'Union européenne et chacun de ces États, qui devra garantir les conditions d'une concurrence loyale entre transporteurs, notamment sur la question des subventions publiques, et organiser l'ouverture des marchés. Si deux sessions de négociations se sont d'ores et déjà déroulées avec le Qatar et une troisième séance est prévue en octobre, les Émirats arabes unis n'ont pas encore donné suite aux multiples sollicitations de la Commission européenne pour débuter les discussions. Les gouvernements français et allemand ont également apporté un soutien appuyé à la Commission européenne pour lancer le processus de révision du règlement n°  868/2004, concernant la protection contre les subventions et les pratiques tarifaires déloyales, qui s'est avéré inadapté au secteur du transport aérien. Alors que cette révision ne fait pas l'unanimité parmi les États membres, l'appui de la France et de l'Allemagne a permis à la Commission européenne de présenter, lors du Conseil transports de juin 2017, une proposition de nouveau règlement « visant à préserver la concurrence dans le domaine du transport aérien ». Engagé aujourd'hui dans une démarche stratégique en matière de transport, symbolisée notamment par son implication dans l'organisation des Assises de la mobilité et l'annonce pour le premier semestre 2018 d'une loi d'orientation sur les mobilités, le Gouvernement se préoccupe également de l'avenir du transport aérien. Mme Elisabeth Borne, ministre auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, a ainsi annoncé le 20 juillet, lors d'une audition au Sénat, la tenue d'Assises du transport aérien en 2018.