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Traitement fiscal des organismes privés non lucratifs qui exercent des activités sanitaires, sociales et médico-sociales

15e législature

Question écrite n° 00895 de M. Philippe Bas (Manche - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 03/08/2017 - page 2511

M. Philippe Bas appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le traitement fiscal des organismes privés non lucratifs qui exercent des activités sanitaires, sociales et médico-sociales.

Les organismes privés sans but lucratif, associations, fondations et unions mutualistes gérant des établissements et services relevant de l'article L. 6111-1 du code de la santé publique et du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ne sont pas éligibles au crédit d'impôt pour la croissance et l'emploi (CICE).

Par ailleurs, les prélèvements obligatoires pesant sur ces établissements sont plus élevés que ceux applicables aux établissements publics, bien qu'ils partagent les mêmes missions de service public et d'intérêt général : c'est le cas des charges sociales salariales et patronales ; c'est le cas également de la fiscalité locale, les établissements privés non lucratifs ne bénéficiant pas de l'exonération complète applicable aux hôpitaux publics et maisons de retraite publiques autonomes.

Compte tenu de cette situation, le Sénat avait adopté, lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2016, un amendement visant à la création d'un crédit d'impôt pour l'action solidaire afin de rétablir une certaine équité. Cette disposition a été supprimée à l'Assemblée nationale dans la suite de l'examen parlementaire dudit projet de loi de finances.

Loin de compenser ces déséquilibres, la déclinaison régionale des politiques nationales peut les accentuer, comme en témoigne la campagne budgétaire et tarifaire 2016. Les structures privées à but non lucratif se trouvent ainsi placées dans une situation de grande vulnérabilité.

Dans ce contexte, il lui demande quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement afin de répondre à la demande de traitement fiscal équitable des organismes sans but lucratif.



Réponse du Ministère des solidarités et de la santé

publiée dans le JO Sénat du 19/04/2018 - page 1951

Le dispositif de crédit d'impôt sur la taxe sur les salaires (CITS) est institué depuis le 1er janvier 2017 à destination des établissements privés à but non lucratif. Ce nouveau dispositif est analogue au crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) dont bénéficient les établissements privés lucratifs depuis le 1er janvier 2013. De manière comptable, à l'instar du CICE, le CITS a un impact au titre des comptes 2017 des organismes qui en bénéficient, mais l'impact en trésorerie n'interviendra qu'à partir de janvier 2018.