Question de M. BAS Philippe (Manche - Les Républicains) publiée le 03/08/2017
M. Philippe Bas appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les dispositifs d'indemnisation des victimes des essais nucléaires.
L'Association des vétérans des essais nucléaires (AVEN) s'inquiète du projet de décret relatif aux nouvelles modalités d'instruction des demandes d'indemnisation des victimes des essais nucléaires, pris en application de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français.
Ce projet de décret, soumis notamment au président de la Polynésie le 18 novembre 2016, modifie les conditions d'indemnisation des victimes des essais nucléaires ou de leurs ayants droit par un abaissement du seuil du « risque négligeable ».
Or, ce décret prévoit également que tous les dossiers ayant fait l'objet d'une décision de rejet prononcé par le comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN) et ayant donné lieu à une décision juridictionnelle ne pourront pas être réexaminés par le CIVEN.
Compte tenu de cette situation, l'AVEN fait valoir que cette position est inique et considère que ces dossiers devraient être soumis à nouveau à l'examen du CIVEN.
Dans ce contexte, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont les intentions du Gouvernement afin d'améliorer le processus des indemnisations de l'ensemble des victimes des essais nucléaires.
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Réponse du Ministère des solidarités et de la santé publiée le 21/09/2017
La loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique a modifié le dispositif d'indemnisation des victimes des essais nucléaires. Elle a fait disparaître le principal verrou à l'indemnisation : la possibilité de renverser la présomption de causalité par la preuve du « risque négligeable ». La même loi crée une « commission composée pour moitié de parlementaires et pour moitié de personnalités qualifiées » qui doit proposer dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la loi (donc avant le 28 février 2018) « les mesures destinées à réserver l'indemnisation aux personnes dont la maladie est causée par les essais nucléaires ». L'article 113 de la loi précise que lorsqu'une demande d'indemnisation a fait l'objet d'une décision de rejet avant l'entrée en vigueur de la présente loi, le comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN) réexamine la demande s'il estime que l'entrée en vigueur de la présente loi est susceptible de justifier l'abrogation de la précédente décision.
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