Question de M. BAS Philippe (Manche - Les Républicains) publiée le 03/08/2017
M. Philippe Bas appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur au sujet des mesures prises à l'égard des usagers de deux roues motorisés.
Les motards ne comprennent pas les mesures qui sont prises à leur égard et souhaitent qu'il y ait une réelle concertation afin de lutter, avec toutes les parties prenantes, contre les problèmes de pollution dans les villes, contre l'accidentalité et la mortalité.
Par ailleurs, un contrôle technique pour la vente des deux roues motorisées d'occasion a été instauré. Selon les motards, cette mesure n'aura qu'un très faible impact sur l'accidentalité et la mortalité, puisqu'au regard de l'accidentologie des deux roues, moins de 0,5 % des accidents seraient liés à l'état de la moto.
Dans ce contexte, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur ce dossier.
- page 2496
Transmise au Ministère de l'intérieur
Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 27/12/2018
Alors que les véhicules à au moins quatre roues font l'objet depuis 1992, en France, d'un contrôle technique périodique obligatoire, disposition qui contribue à retirer de la circulation un nombre important de véhicules dangereux, les deux-roues motorisés (2RM) n'y sont pas soumis. À ce jour, le contrôle technique périodique des 2RM est en vigueur dans dix-sept pays de l'Union européenne sur vingt-sept. Les motocyclistes représentent, en 2017, 19 % des tués sur les routes pour 1,5 % du trafic routier, soit un risque d'être tué par kilomètre vingt-trois fois supérieur à celui d'un véhicule à quatre roues. En 2017, la mortalité des motards a augmenté de 9 % (cinquante-six tués) par rapport à 2016. Sur le plus long terme, entre 2000 et 2017, le nombre de motocyclistes tués sur les routes n'a baissé que de 29 %, alors que dans le même temps l'accidentalité des conducteurs de véhicules de tourisme diminuait de 67 %. C'est dans ce contexte que plusieurs mesures spécifiquement dédiées aux usagers de deux-roues motorisés ont été annoncées par le Premier ministre le 2 octobre 2015, lors du comité interministériel de sécurité routière (CISR) : formations obligatoires conditionnant le droit à conduire un deux-roues motorisé de forte cylindrée, obligation de port des gants, uniformisation de la taille des plaques d'immatriculation et mise en place d'un contrôle technique à la revente. La directive 2014/45/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 prévoit la mise en uvre d'un contrôle technique périodique pour les deux, trois et quatre roues motorisés de cylindrée supérieure à 125 cm3, à compter du 1er janvier 2022 dans tous les États de l'Union européenne, à l'exception de ceux ayant mis en place d'autres mesures de subsidiarité pertinentes en matière de sécurité routière. Le gouvernement français a fait le choix de prendre d'autres mesures de subsidiarité pour la protection des 2RM lors du comité interministériel de la sécurité routière du 2 octobre 2015, dont celle de mettre en place le contrôle technique à la revente pour les véhicules immatriculés depuis plus de deux ans. Le contrôle technique à la revente sera également une mesure de protection du consommateur. La mise en uvre de cette mesure est à l'étude.
- page 6782
Page mise à jour le