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Expérimentation de la tarification au parcours pour le traitement du cancer par radiothérapie

15e législature

Question écrite n° 00907 de Mme Colette Giudicelli (Alpes-Maritimes - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 03/08/2017 - page 2512

Mme Colette Giudicelli attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conditions de l'expérimentation de la tarification au parcours pour le traitement du cancer par radiothérapie prévues à l'article 43 de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014.

L'objet de cette disposition était de moderniser, en vue de sa généralisation, le modèle de financement de la radiothérapie oncologique externe pour améliorer la prise en charge des patients.

À cette fin, la direction générale de l'offre de soins (DGOS) était chargée de la rédaction du cahier des charges pour l'appel à candidatures et d'un comité de pilotage en liaison avec l'agence technique de l'information sur l'hospitalisation (ATIH) afin d'assurer les enquêtes et évaluations.

À ce jour, cette expérimentation n'a toujours pas commencé alors même que la date de démarrage était fixée dans la loi au 1er mars 2014 et pour une période n'excédant pas quatre ans. Plus encore, il est prévu aux termes mêmes de l'article 43 de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 qu'un rapport d'évaluation du dispositif soit remis au Parlement avant le 30 septembre 2016.

Or, il apparaît qu'aucune explication officielle n'a été donnée par la DGOS sur le manquement aux obligations qui lui ont été assignées par le législateur en 2014.

Compte tenu de l'importance de cette expérimentation dans le cadre du plan cancer 2014-2019, elle demande dans quels délais le Gouvernement envisage la mise en œuvre effective de cette expérimentation.



Réponse du Ministère des solidarités et de la santé

publiée dans le JO Sénat du 19/04/2018 - page 1949

Les travaux préparatoires et la concertation de l'ensemble des acteurs nécessaires à la mise en œuvre, de manière expérimentale, d'un nouveau modèle de financement de l'activité de traitement du cancer par radiothérapie pour deux localisations (sein et prostate) ont été engagés par la direction générale de l'offre de soins (DGOS) depuis plus de deux ans. Il s'agit notamment d'une enquête de pratiques de l'activité de radiothérapie pour les cancers du sein et de la prostate, d'une enquête de coûts sur l'activité d'un échantillon de centres de radiothérapie, toutes deux réalisées par l'agence technique de l'information sur l'hospitalisation (ATIH) suite à un appel à candidatures, ainsi que de la réalisation par l'institut national du cancer (INCa) d'un rapport de synthèse des recommandations nationales et internationales disponibles dans ce domaine. Ces travaux ont été finalisés et ont fait l'objet de plusieurs échanges et présentations lors de comités techniques et de comités de pilotage. Sur cette base, l'année 2016 a été consacrée, en concertation avec les acteurs, à la détermination des éléments du périmètre du nouveau modèle et à l'élaboration d'une proposition partagée, allant vers un modèle de financement de type forfaitaire fondé sur une approche par technique de radiothérapie. Pour rappel, la DGOS réunit régulièrement, en plus des groupes de travail techniques, des comités de pilotage décisionnels composés de l'ensemble des acteurs concernés : les institutionnels (DGOS, Direction de la sécurité sociale (DSS), Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS), ATIH, INCa, Haute autorité de santé (HAS), Autorité de sûreté nucléaire (ASN) ), les fédérations hospitalières (Unicancer, FEHAP, FHF, FHP-MCO, UNHPC), les sociétés savantes (société Française de radiothérapie oncologique et société Française de physique médicale), le syndicat national des radiothérapeutes oncologues, et la ligue nationale contre le cancer. La concertation a abouti, à la demande des acteurs, à ce que l'année 2017 soit consacrée à la préparation du lancement « à blanc » de cette expérimentation par la mise en place d'un nouveau recueil d'informations médicalisées de la radiothérapie oncologique, permettant ainsi de valider les forfaits élaborés et de mesurer les impacts du nouveau modèle. Enfin, le Parlement est informé régulièrement des avancées de ce chantier. En effet, depuis la promulgation de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2014, un point spécifique sur l'état d'avancement de cette expérimentation est inscrit chaque année dans le rapport au Parlement sur le financement des établissements de santé.