Question de M. BAS Philippe (Manche - Républicains) publiée le 12/10/2017
M. Philippe Bas appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur les indemnités de fonction des membres de la commission locale de l'eau, et en particulier du Président.
Prévues par la loi du 3 janvier 1992 sur l'eau, les commissions locales de l'eau (CLE) sont organisées au niveau des sous-bassins correspondant à une unité hydrographique ou un système aquifère, au sein d'un bassin versant au niveau duquel est créé un comité de bassin.
Créées par le représentant de l'État dans le département ou celui responsable de la procédure d'élaboration ou de révision du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE), elles sont chargées d'élaborer, de réviser et de suivre l'application de ce schéma.
Chaque CLE, présidée par un élu local, est composée de trois collèges, dont les représentants sont nommés par arrêté préfectoral :
- un collège de représentants des collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements publics locaux (représentant au moins la moitié des membres de la CLE) ;
- un collège de représentants des usagers (agriculteurs, industriels, etc.), des propriétaires fonciers, des organisations professionnelles et des associations concernées (au moins le quart des membres) ;
- un collège réunissant les représentants de l'État et de ses établissements publics (au plus le quart des membres).
L'article R. 212-31 du code de l'environnement prévoit que les fonctions de président et de membres d'une CLE sont gratuites.
Regroupant parfois plusieurs anciens syndicats d'eau, il serait plus juste que les présidents de ces commissions bénéficient d'une indemnité de fonction en contrepartie des contraintes liées à l'exercice de cette responsabilité.
Dans ce contexte, il souhaite savoir si le Gouvernement entend modifier l'article R. 212-31 du code de l'environnement afin de remédier à cette difficulté.
- page 3125
Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 28/12/2017
Le président d'une commission locale de l'eau est désigné au sein et par les membres du collège des représentants des collectivités territoriales et des établissements publics locaux (article R. 212-32 du code de l'environnement). Les fonctions électives sont par principe gratuites mais les titulaires de mandats locaux peuvent bénéficier d'indemnités de fonction qui viennent compenser les dépenses et les sujétions qui résultent de l'exercice de leur charge publique. Les indemnités susceptibles d'être allouées aux élus locaux doivent être prévues par une disposition législative, ce qui n'est pas le cas s'agissant des présidents des commissions locales de l'eau. Le Gouvernement est réservé quant à l'opportunité d'étendre la possibilité d'indemnités de fonction aux fonctions exercées dans les commissions et établissements locaux ou nationaux.
- page 4692
Page mise à jour le