Question de M. ADNOT Philippe (Aube - NI) publiée le 01/11/2017
Question posée en séance publique le 31/10/2017
M. Philippe Adnot. Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, ma question s'adresse à Mme la ministre auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur.
Pour avoir assisté dans mon département à la réunion de synthèse des conférences territoriales, j'ai pu constater qu'une question était prioritairement évoquée par les présidents d'intercommunalité. Elle concerne le Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales, le FPIC.
Certaines intercommunalités se voient en effet privées de tout autofinancement et subissent des prélèvements extraordinairement importants. Pour des communautés de 5 000 habitants, ils peuvent aller jusqu'à 250 000, voire 300 000 euros. Vous voyez ce que cela peut donner !
Il n'est pas question pour moi de nier l'intérêt des solidarités territoriales, je ne saurais davantage vous accuser d'avoir pris de mauvaises décisions. Je le sais, votre gouvernement n'est pas à l'origine du FPIC, qui a été créé en 2012. Je veux simplement dire que ce qui était supportable en 2012, à hauteur de 150 millions d'euros, ne l'est plus en 2017, quand le prélèvement atteint 1 milliard d'euros !
Ce qui révolte les intercommunalités rurales, contributrices en majorité au profit des intercommunalités urbaines, c'est surtout l'application du coefficient qui varie de 1 à 2 vous avez bien entendu, mes chers collègues, de 1 à 2 ! en fonction du nombre d'habitants, au motif que, plus il y a d'habitants, plus il y a de charges. Outre que cette analyse n'est pas avérée, elle est contraire à la réalité et à l'équité républicaine.
Nos concitoyens qui vivent en milieu rural supportent d'autres charges. Ainsi, ils doivent prendre leur voiture s'ils veulent profiter de tous les services auxquels ils ont droit et qui ne sont pas délivrés sur le territoire de leur commune.
Madame la ministre, si on ne veut pas exacerber les clivages entre milieu rural et milieu urbain, il faut revenir sur ce coefficient de 1 à 2, qui est injuste et injustifié.
Ma question est donc simple : allez-vous prendre des mesures pour revenir à l'équité ? (Applaudissements sur des travées du groupe du groupe Les Républicains, du groupe Union Centriste et du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.)
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Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 01/11/2017
Réponse apportée en séance publique le 31/10/2017
Mme Jacqueline Gourault, ministre auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur. Comme vous l'avez rappelé, monsieur le sénateur Philippe Adnot, le FPIC a été créé par une loi de 2012. C'est le premier mécanisme de péréquation horizontale. Il me paraît important de rappeler le contexte dans lequel il a été instauré : on venait de supprimer la taxe professionnelle.
Un bilan du FPIC est présenté chaque année au Parlement ; le prochain le sera en novembre. Nous en tirons plusieurs constatations.
Premièrement, s'agissant des effets de la refonte de la carte intercommunale sur le FPIC, qui était quand même une grande interrogation, il est apparu que la situation est restée à peu près inchangée entre 2016 et 2017. En effet, pour 93 % des ensembles intercommunaux, la situation demeure identique. (M. Pierre-Yves Collombat fait un signe de protestation.)
Deuxièmement, en 2017, 59 % des territoires contre 53 % en 2016 sont bénéficiaires du FPIC ; je le précise, ils sont bénéficiaires nets !
Troisièmement, pour les calculs faits sur la base de ressources consolidées d'effet anti-péréquateur, nous avons aménagé des mécanismes qui permettent de traiter la question des communes riches dans un ensemble intercommunal pauvre et vice versa.
Quatrièmement, il arrive de plus en plus souvent que les élus utilisent les mesures dérogatoires (M. le secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement et Mme Françoise Gatel opinent.) et décident, à la majorité qualifiée, à l'intérieur d'une intercommunalité, de modifier la répartition du FPIC.
Cinquièmement, enfin, l'analyse de la répartition montre que le FPIC favorise globalement les ensembles intercommunaux de petite taille, c'est-à-dire ruraux, et met globalement à contribution les intercommunalités urbaines.
M. Pierre-Yves Collombat. Ce n'est pas vrai !
Mme Jacqueline Gourault, ministre. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement, dans un souci de lisibilité et de solidarité, a décidé, dans le projet de loi de finances pour 2018, de maintenir le FPIC à hauteur de 1 milliard d'euros. (M. Arnaud de Belenet applaudit. M. Pierre-Yves Collombat s'exclame.)
M. le président. La parole est à M. Philippe Adnot, pour la réplique.
M. Philippe Adnot. Madame la ministre, vous venez de terminer votre propos sur une chose totalement inexacte. Je connais les chiffres, j'ai lu le rapport et je peux vous dire que, avec ce coefficient de 1 à 2, lorsque la population est nombreuse, les ressources qui sont regardées sont divisées par deux.
M. Michel Savin. Eh oui !
M. Philippe Adnot. Vous ne pouvez pas nous dire ensuite que les petites communes rurales sont bénéficiaires
M. Michel Savin. Effectivement !
M. Philippe Adnot. par rapport au monde urbain. C'est totalement faux ! Je vous demande de publier les chiffres pour que tout le monde y voie clair sur ce sujet ! (M. Michel Savin opine.)
Mais nous en reparlerons, parce que la situation est totalement injuste et que les choses ne pourront pas rester en l'état ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et du groupe Union Centriste. Pierre-Yves Collombat applaudit également.)
M. Michel Savin. Bravo !
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