Question de Mme MALET Viviane (La Réunion - Les Républicains) publiée le 30/11/2017
Mme Viviane Malet appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur la question de la valorisation des déchets et notamment sur la valorisation énergétique. La législation permet aujourd'hui cette valorisation énergétique par la mise en œuvre de deux processus.
Le premier consiste en l'utilisation du biogaz généré par la dégradation des déchets organiques (processus de méthanisation) : ce biogaz est largement utilisable pour la génération d'électricité grâce à des moteurs dédiés.
Le second processus de valorisation énergétique est issu de la déclinaison directe des objectifs de la LTECV. Après l'extraction des matières valorisables, des matières inertes, des matières dangereuses et un traitement des fractions organiques, les déchets peuvent alors constituer une source intéressante d'énergie de part leur pouvoir calorifique. Cette fraction résiduelle de déchets triés et préparés est dénommée « CSR », combustibles solides de récupération.
Les CSR peuvent être valorisés dans des installations thermiques dédiées et produire, suivant les besoins du territoire, de la chaleur ou de l'électricité, au même titre que les autres types de centrales thermiques de production d'énergie. Les CSR constituent donc une ressource locale et en partie renouvelable d'énergie si l'on considère que la production de déchets d'un territoire est relativement stable, les actions de prévention compensant la hausse de la production liée à l'augmentation de la population.
La modularité de la composition des CSR en fait une ressource énergétique évolutive et intimement liée aux progrès de l'économie circulaire.
Il apparaît donc évident que la valorisation énergétique des CSR d'un territoire donné contribue au renforcement de son indépendance énergétique vis-à-vis des combustibles fossiles tels que le charbon et le fioul lourd.
Dans le cadre de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (LTECV), le ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, avait montré un soutien fort à la filière de valorisation des CSR en mettant en œuvre une démarche pluriannuelle d'appel à projets à travers l'action de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME).
Les aides à l'investissement accordées alors aux lauréats avaient vocation à structurer la filière de valorisation des déchets, dans une logique d'économie circulaire, de préservation des ressources et de substitution aux énergies fossiles.
La Réunion s'est ainsi pleinement engagée dans cette démarche en imaginant un modèle futur de valorisation de ses déchets décliné de la hiérarchie de traitement prescrite par la LTECV.
La filière CSR réunionnaise est alors apparue comme un modèle économique innovant dont l'équilibre devrait reposer sur un tarif de rachat valorisant les efforts de la collectivité mais néanmoins compétitif par rapport au coût de l'électricité issue des énergies fossiles.
Par conséquent, elle le prie de lui indiquer quelles mesures il entend prendre pour soutenir l'économie de ce mode de valorisation en territoire insulaire.
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Transmise au Ministère de la transition écologique et solidaire
Réponse du Ministère de la transition écologique et solidaire publiée le 25/04/2019
Le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, est très sensible aux enjeux de la gestion des déchets sur l'ensemble de notre territoire. Le modèle linéaire « fabriquer, consommer, jeter » se heurte à une réalité : d'une part l'épuisement des ressources de la planète et d'autre part les impacts inévitables et grandissants sur nos écosystèmes de la gestion de nos déchets. Il convient donc aujourd'hui de changer de modèle et d'améliorer la performance de nos systèmes de collecte et de traitement des déchets. La première priorité pour y parvenir est de réduire la production de déchets et de développer le recyclage. Les performances de la France en matière de recyclage par rapport à ses grands homologues ne sont pas bonnes et c'est bien là un enjeu face auquel la France se doit d'être à la hauteur. Certains déchets ne sont cependant pas recyclables, soit parce que techniquement, ce n'est pas possible, soit parce qu'économiquement, ce n'est pas envisageable. Dans ce cadre, la valorisation énergétique de ces déchets a toute sa place et elle doit être encouragée. Cela passe notamment par la production et l'utilisation de combustibles solides de récupération (CSR). Ces CSR restent des déchets mais ils ont été triés puis préparés sous forme de combustibles afin d'alimenter des installations dont la vocation première est de produire de l'énergie. La production et l'utilisation de CSR n'est pas incompatible avec l'économie circulaire. Elle doit être vue comme une solution pour accompagner le développement de l'activité de recyclage de nos centres de tri et constituera une des meilleures solutions pour la substitution du charbon. La nouvelle trajectoire de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP), adoptée dans le cadre de la loi de finances pour 2019, a intégré cet enjeu puisqu'elle exonère totalement de TGAP les installations de production de chaleur ou d'électricité à partir de déchets non dangereux préparés sous forme de CSR. Au-delà des questions fiscales, le contrat de filière « Transformation et valorisation des déchets » signé le 18 janvier 2019 permettra d'accompagner la croissance de cette filière sur l'ensemble du territoire français. Dans ce contexte, l'État poursuivra son soutien à l'investissement dans le cadre du fonds économie circulaire de l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe).
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