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Définition et transparence des « meilleurs avis scientifiques disponibles » concernant la pêche

15e législature

Question écrite n° 02328 de M. Joël Labbé (Morbihan - RDSE)

publiée dans le JO Sénat du 07/12/2017 - page 3824

M. Joël Labbé attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'orientation générale du Conseil de l'Union européenne sur le plan pluriannuel pour les stocks démersaux de la mer du Nord et les pêcheries exploitant ces stocks. Cette orientation générale contient un ajout à la proposition de la Commission, spécifiant que « les mesures prises dans le cadre du plan tiennent compte des meilleurs avis scientifiques disponibles ». Aussi, il lui demande comment sont définis « les meilleurs avis scientifiques disponibles » et s'il est d'accord sur le fait que ces avis devraient être examinés par des pairs et rendus publics, avant les décisions du Conseil, dans l'intérêt de la transparence et de l'accès des parties prenantes à l'information.



Réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation

publiée dans le JO Sénat du 01/03/2018 - page 953

La prise en compte des avis scientifiques est à la base de la gestion durable des pêches. Pour cette raison ce principe est inscrit dans le règlement de base de la politique commune de la pêche (article 3 du règlement PCP (UE) 1380/2013). L'orientation générale du Conseil de l'Union européenne sur le plan pluriannuel de gestion des stocks démersaux de la mer du Nord, adoptée le 25 avril 2017, reprend ce principe en indiquant que les mesures prises dans le cadre du plan doivent tenir compte des « meilleurs avis scientifiques disponibles ». L'orientation générale du Conseil, tout comme le règlement de base de la PCP, ne cherche pas à définir précisément ce que recouvrent les « meilleurs avis scientifiques disponibles ». En effet, cette notion est par nature dépendante des sujets abordés et des compétences d'expertise respectives des différents instituts scientifiques sur ces sujets. Dans le cadre de la politique commune de la pêche, les deux pourvoyeurs d'avis principaux sont le Conseil international pour l'exploration de la mer (CIEM) et le Conseil scientifique, technique et économique des pêches (CSTEP). Le CIEM est un organisme international qui produit chaque année les avis scientifiques sur l'état des stocks halieutiques. Ces avis constituent des références incontestables et sont à la base des négociations annuelles sur les possibilités de pêche. Le CSTEP est le comité d'avis de la Commission européenne et a vocation à répondre aux requêtes plus spécifiques de la Commission sur des sujets bien identifiés. En complément des avis du CSTEP et du CIEM, les États membres peuvent être amenés à adresser à la Commission des avis scientifiques produits par les instituts nationaux, par exemple l'institut français de recherche pour l'exploitation de la mer dans le cas français, sur des questions très spécifiques non abordées par les deux instituts sus cités. La Commission peut décider, conformément à la procédure scientifique standard de révision par des pairs, de faire examiner ces avis par le CSTEP. Les avis scientifiques rendus par le CSTEP et le CIEM font tous deux l'objet d'une procédure stricte avant publication, intégrant la révision par les pairs. Ces avis sont disponibles publiquement sur les sites internet des deux organisations et accessibles à l'ensemble des parties prenantes intéressées : CIEM : http://www.ices.dk/community/advisory-process/Pages/default.aspx ; CSTEP : https://stecf.jrc.ec.europa.eu/reports.