Question de M. BOTREL Yannick (Côtes-d'Armor - SOCR) publiée le 08/03/2018
M. Yannick Botrel appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés fortes rencontrées par le secteur de l'aide et des soins à domicile. Cette situation est en effet d'autant plus préoccupante que les besoins en la matière croissent significativement et représentent un enjeu de société de premier plan.
Il lui demande d'indiquer les raisons qui l'ont amené, à la fin de l'année 2017, à refuser d'agréer un avenant visant à augmenter la valeur du point dans la branche, alors que ces métiers, marqués par une pénibilité certaine, sont aujourd'hui caractérisés par une très faible attractivité.
Le salaire moyen brut mensuel dans les métiers du domicile est de 972 euros. L'assurance maladie juge « préoccupant » le niveau de l'indice de fréquence des accidents du travail. Un tiers des salariés de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile est payé au SMIC.
Il s'agit là de quelques éléments mettant en relief les difficultés du secteur et qui explique les grandes difficultés qu'ont les structures pour recruter et stabiliser leur personnel.
Il l'interroge donc, de manière plus générale, sur la stratégie du Gouvernement en la matière et sur ses intentions.
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Réponse du Ministère des solidarités et de la santé publiée le 09/08/2018
Les rémunérations des personnels des services à domicile sont déterminées par la négociation collective entre les organisations représentatives des employeurs et les salariés de chaque branche. Les pouvoirs publics n'ont donc pas compétence pour intervenir dans ces négociations, ni pour fixer les niveaux de salaire, à l'exception du salaire minimum interprofessionnel de croissance. Les pouvoirs publics accompagnent toutefois la dynamique des négociations salariales fixant chaque année un taux de progression de la masse salariale du secteur social et médico-social compatible avec les équilibres des finances publiques, autorisant ainsi aux partenaires sociaux des branches concernées de prévoir des mesures de revalorisation. Toutefois, au vu de l'impact des accords de salaire applicables aux personnels des établissements sociaux et médico-sociaux privés non lucratifs sur les budgets publics, l'Etat peut, après avis de la Commission nationale d'agrément, accorder ou refuser leur agrément. Lorsque leurs répercussions financières ne sont pas soutenables financièrement au regard du taux d'évolution de la masse salariale fixé annuellement, l'agrément n'est donc pas accordé. C'est dans le cadre de cette compétence légale que l'agrément de l'avenant n° 35-2017 signé le 25 avril 2017, revalorisant la valeur du point des salaires dans la branche de l'aide à domicile, n'a pu être agréé, car excédent les capacités financières des financeurs publics pour 2017. En revanche, l'accord du 19 décembre 2017 prévoyant une prime exceptionnelle au titre de l'année 2017 a été agréé par l'Etat par l'arrêté du 6 avril 2018. Par ailleurs, l'Etat a procédé à l'agrément par l'arrêté du 4 juin 2018 de l'avenant 36-2017 à la convention collective de la branche de l'aide à domicile permettant de mieux prendre en compte et de rémunérer les temps et frais de déplacement des personnels effectuant des interventions occasionnant des interruptions d'horaire et des déplacements au cours de la journée. Cet accord aura un impact positif sur la rémunération des professionnels de cette branche. Des actions ont également été entreprises pour professionnaliser ces salariés et leur permettre d'avoir un parcours qualifiant, notamment avec la création du nouveau diplôme d'Etat d'accompagnant éducatif et social. Par ailleurs et au-delà des différentes mesures évoquées, le gouvernement entend mener une action en profondeur afin de résoudre les difficultés structurelles des services d'aide et d'accompagnement à domicile et permettre la modernisation de ce secteur. Un travail a donc été engagé pour rénover le mode de financement de ces services afin d'apporter une réponse pérenne à ces difficultés. La mise en place de ce nouveau modèle de financement sera accompagnée d'une enveloppe de soutien de 100 millions d'euros pour les années 2019 et 2020 afin d'améliorer la qualité des services, les rendre accessibles à tous et recruter du personnel. En lien avec la feuille de route « grand âge et autonomie », une réflexion plus globale sera conduire sur les modes d'organisation permettant de répondre au besoin accru de maintien à domicile et de coordination des acteurs.
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