Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 08/03/2018
M. Jean Louis Masson rappelle à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice les termes de sa question n°00384 posée le 13/07/2017 sous le titre : " Remboursement des frais de constat d'huissier ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'elle lui indique les raisons d'une telle carence.
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Réponse du Ministère de la justice publiée le 29/03/2018
Aux termes de l'article R. 761-1 du code de justice administrative, les dépens comprennent les frais d'expertise, d'enquête, et de toute autre mesure d'instruction diligentée par le juge. Les frais résultant pour une partie de la production d'un constat d'huissier ne sont donc pas compris dans les dépens (CE 13 mars 1998, n° 157081, aux T. du recueil Lebon). En revanche, ces frais peuvent être pris en compte au titre des « frais exposés et non compris dans les dépens », appelés également frais « irrépétibles », sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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