Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 08/03/2018
M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de la cohésion des territoires les termes de sa question n°01216 posée le 14/09/2017 sous le titre : " Bonus de constructibilité ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.
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Réponse du Ministère de la cohésion des territoires publiée le 11/10/2018
Les bonus de constructibilité autorisés par certains règlements de plans locaux d'urbanisme (PLU) sur la base de l'article L. 151-28 du code de l'urbanisme ne peuvent plus s'appuyer sur le coefficient d'occupation des sols depuis la loi nº 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), qui a supprimé le coefficient d'occupation des sols (COS). En application d'un dispositif transitoire spécifique de la loi ALUR, la suppression de cet outil ne s'applique pas aux plans d'occupation des sols (POS) qui pourraient subsister à titre provisoire jusqu'au 31 décembre 2019 dans le cadre d'une élaboration de plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi). En dehors de ces cas très limités, aucun dispositif transitoire n'est prévu pour les bonus de constructibilité qui pouvaient être accordés par les PLU sur la base de ce coefficient et qui doivent désormais découler des autres règles du document permettant de définir le volume constructible des constructions en application de l'article L. 151-28 du code de l'urbanisme. Les PLU peuvent intégrer ce bonus de constructibilité rénové par le biais d'une modification simplifiée en application de l'article L. 153-45 du code de l'urbanisme. Cette procédure rapide permet notamment aux collectivités de faire l'économie des délais de l'enquête publique.
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