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Présence de publicités commerciales dans des programmes jeunesse de France télévisions

15e législature

Question écrite n° 04103 de M. André Gattolin (Hauts-de-Seine - LaREM)

publiée dans le JO Sénat du 29/03/2018 - page 1437

M. André Gattolin attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la présence de publicités commerciales dans des programmes pour la jeunesse diffusés par un service numérique de France télévisions.
 
L'article 2 de la loi n° 2016-1771 du 20 décembre 2016, qui s'applique depuis le 1er janvier 2018, a modifié l'article 53 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication en introduisant l'interdiction, pour le service public de l'audiovisuel, de diffuser des messages publicitaires dans les programmes « prioritairement destinés aux enfants de moins de douze ans », disposition qui s'applique également « à tous les messages diffusés sur les sites internet de ces mêmes services nationaux de télévision qui proposent des programmes prioritairement destinés aux enfants de moins de douze ans ».
 
Le décret n° 2017-1746 du 22 décembre 2017 a précisé que cette interdiction s'applique aux services de « médias audiovisuels à la demande » et à l'« offre de services de communication au public en ligne » édités par France télévisions, visés au 6° de l'article 3 du cahier des charges de cette société.
 
Or « Zouzous », la marque de France Télévisions qui propose des programmes à destination des tout-petits, met à la disposition du public sur le site youtube.com, ainsi que sur l'application de cette même plateforme de vidéos en ligne, des extraits de programmes et même des épisodes entiers de programmes de « Zouzous ». Il a été constaté que ces programmes comportent en plusieurs endroits des messages publicitaires : sur un navigateur internet sous forme de bandeaux affichant des publicités ciblées, sur une application mobile-tablette sous forme de coupures publicitaires en plein écran.
 
Pourtant, la monétisation de vidéos publiées sur le site youtube.com n'est en rien obligatoire pour une chaîne et relève d'une démarche volontaire de la part de celle-ci.
 
Il lui demande si la présence de publicités commerciales dans les programmes jeunesse diffusés par ce service de communication en ligne ne lui semble pas contraire à la loi du 20 décembre 2016, et dans l'affirmative quelles mesures elle compte prendre pour faire cesser la diffusion de ces messages publicitaires.

Transmise au Ministère de la culture



Réponse du Ministère de la culture

publiée dans le JO Sénat du 20/12/2018 - page 6604

En son article 2, la loi n° 2016-1771 du 20 décembre 2016 relative à la suppression de la publicité commerciale dans les programmes jeunesse de la télévision publique a introduit à l'article 53 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication un VI bis qui dispose qu'à compter du 1er janvier 2018 : - Les programmes des services nationaux de télévision mentionnés au I de l'article 44 [services de France Télévisions] destinés prioritairement aux enfants de moins de douze ans ne comportent pas de messages publicitaires autres que des messages génériques pour des biens ou services relatifs à la santé et au développement des enfants ou des campagnes d'intérêt général. Cette restriction s'applique durant la diffusion de ces programmes ainsi que pendant un délai de quinze minutes avant et après cette diffusion ; - Cette restriction s'applique également à tous les messages diffusés sur les sites Internet de ces mêmes services nationaux de télévision qui proposent des programmes prioritairement destinés aux enfants de moins de douze ans. Le décret n° 2017-1746 du 22 décembre 2017 portant modification du cahier des charges de la société nationale de programme France Télévisions a inséré, en son article 3, un nouvel article 27-1 au sein du cahier des charges de la société pour tenir compte de l'entrée en vigueur de cette nouvelle loi. Sans qu'il fût nécessaire de reprendre l'intégralité des dispositions de la loi, le décret est venu préciser que seront dépourvus de publicité commerciale : - les programmes prioritairement destinés aux enfants de moins de douze ans mis à la disposition du public par les services de médias audiovisuels à la demande et services de communication au public en ligne de France Télévisions ; cette rédaction vise les messages publicitaires directement associés au visionnage des programmes, notamment avant le début de la diffusion des programmes, sur les plateformes numériques de France Télévisions comme france.tv ; - les services de médias audiovisuels à la demande et services de communication au public en ligne - ou parties de ceux-ci - qui sont en tant que tels prioritairement destinés aux enfants de moins de douze ans : il s'agit en particulier des plateformes et applications Ludo et Zouzous ainsi que, sur les plateformes tous publics comme francet.tv, des parties ou onglets spécifiquement dédiés aux enfants de moins de douze ans. Cette rédaction vise alors toute forme de message publicitaire, que ce soit les bandeaux ou les messages insérés avant le début du visionnage des programmes. Ces précisions sont apparues nécessaires, compte tenu de la diversité de l'offre non-linéaire aujourd'hui proposée par l'entreprise publique. S'agissant des œuvres d'animation financées par France Télévisions au titre de ses obligations d'investissement, les droits cédés à France Télévisions par les producteurs, et consignés dans son cahier des charges, ne permettent que des possibilités très limitées d'exploitation en vidéo à la demande gratuite. Ainsi, selon France Télévisions, les exploitations de ces œuvres sur Youtube ne sont pas opérées par France Télévisions mais, selon les cas, soit par les producteurs eux-mêmes, soit le cas échéant par la filiale commerciale de distribution France Télévisions Distribution, qui négocie individuellement avec les ayants droit la possibilité de procéder à ce type d'exploitation en contrepartie d'un partage des recettes induites. France Télévisions indique que la régie publicitaire de ces offres n'est pas assurée par France Télévisions Publicité. Il revient désormais au Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) de contrôler le respect par France Télévisions des dispositions de son cahier des charges. Dans son avis du 29 novembre 2017 relatif au projet de décret portant modification du cahier des charges de la société nationale de programme France Télévisions, le CSA s'était interrogé sur « la capacité de France Télévisions à respecter les dispositions envisagées sur les services dont le groupe ne maîtrise pas la régie publicitaire (par exemple les "chaînes" des plateformes de partage de vidéo) et qui, pour autant, offrent une exposition significative aux programmes jeunesse du groupe et peuvent être source, à terme, de recettes publicitaires significatives pour le groupe public ». Le CSA rappelait néanmoins à cette occasion qu'il « fera une application uniforme des règles du cahier des charges à l'ensemble des services entrant dans le champ d'application de la loi n° 2016-1771 du 20 décembre 2016 ».