Question de M. DENNEMONT Michel (La Réunion - LaREM) publiée le 12/04/2018
M. Michel Dennemont attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur concernant des anomalies dans la répartition des zones de police et de gendarmerie dans les Outre-mer, ce qui y entraîne de vraies problématiques sociétales. La loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, ainsi que ses textes d'application (décrets 96-227 et 96-628 du 19 septembre 1996), fixent la répartition des zones de police et de gendarmerie. Plusieurs critères sont établis, dont la taille, le type de délinquance et la nature de la zone à laquelle appartient le chef-lieu. Selon ces critères, plusieurs villes d'outre-mer devraient passer en zone police nationale : Saint-Paul (La Réunion), Le Tampon (La Réunion), Saint-Louis (La Réunion), Le Robert (Martinique), Baie-Mahault (Guadeloupe). Parmi les 150 plus grandes villes de France, dépassant toutes 40.000 habitants, seules 3 sont en zone gendarmerie : les 3 villes réunionnaises nommées plus haut. Aucune ville métropolitaine n'est dans ce cas. Cette anomalie pose problème puisque beaucoup de choses diffèrent entre la police et la gendarmerie : les modes de fonctionnement professionnels ; les services rendus à la population et le taux de renouvellement des effectifs. Les policiers, par ailleurs, sont plus souvent amenés à faire carrière sur l'île que les gendarmes, ce qui qui a une incidence sur la connaissance fine de l'île et sur l'économie locale, notamment le bâtiment. Le coût pour la société n'est pas le même puisque les gendarmes, étant des militaires, sont logés ainsi que leur famille. Enfin, les casernes de gendarmerie étant déjà construites, un basculement en zone police n'exigerait pas de nouvelles constructions. Aussi, il lui demande quels sont aujourd'hui les freins à un rééquilibrage de ces zones.
- page 1703
Transmise au Ministère de l'intérieur
La question est caduque
Page mise à jour le