Question de M. SAURY Hugues (Loiret - Les Républicains-A) publiée le 26/04/2018
M. Hugues Saury attire l'attention de M. le Premier ministre sur la diminution globale très préoccupante, dans le cadre de la mise en œuvre de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, des concours financiers de l'État aux collectivités territoriales.
Si les crédits alloués au premier d'entre eux, la dotation globale de fonctionnement (DGF), sont d'un montant équivalent à celui de 2017, cette stabilité apparente dissimule de grandes disparités de situations. Ainsi, de très nombreuses communes voient leur DGF fortement baisser en 2018, voire purement et simplement disparaître.
L'ensemble des communes sont affectées, notamment, par la baisse de 137 millions d'euros de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle, et la captation par l'État de 60 % du produit des amendes de police liées aux contrôles routiers par radar. Par ailleurs, la diminution de près de moitié du budget du centre national pour le développement du sport et la nouvelle ponction de 200 millions d'euros sur les ressources des agences de l'eau va considérablement réduire l'aide à l'investissement local apportée par ces structures dans leurs domaines d'action respectifs.
Il convient, enfin, de noter que la suppression de la dotation d'action parlementaire, importante pour le financement des investissements des communes rurales, n'a été compensée que pour moitié par l'augmentation des sommes allouées à la dotation d'équipement des territoires ruraux.
Il demande, dans un souci de clarification et de transparence, à avoir connaissance du bilan récapitulatif de l'évolution en 2018 par rapport à 2017 de l'ensemble des dotations aux collectivités territoriales attribuées par l'État et ses organismes périphériques, en fonctionnement et en investissement, et du solde global qui en découle.
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Transmise au Ministère de l'intérieur
Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 08/11/2018
Dans un souci de transparence et conformément aux obligations qui découlent de la loi organique relative aux lois de finances, le Gouvernement présente chaque année une vision consolidée et exhaustive des transferts financiers de l'État aux collectivités territoriales dans une annexe du projet de loi de finances (« jaune » budgétaire relatif aux transferts financiers de l'État aux collectivités territoriales). Cet ensemble inclut notamment les « subventions de fonctionnement et d'équipement aux collectivités des autres ministères », lesquelles retracent, en partie, les subventions de l'État aux « organismes périphériques » évoqués dans la question. Par ailleurs, la Cour des comptes, dans son rapport annuel sur la situation financière et la gestion des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, s'attache, de manière indépendante, à restituer cette vision consolidée de ce flux financiers. Le comité des finances locales adopte lui aussi chaque année un rapport détaillé sur les finances des collectivités locales, réalisé par l'observatoire des finances et de la gestion publique locales. Dans l'édition 2018 de ce document, adoptée le 17 juillet 2018 par le comité et disponible en ligne, les transferts financiers de l'État aux collectivités sont évalués à 100,55 milliards d'euros en 2017 et à 104,8 milliards en 2018, soit une hausse de 4,2 %. Par comparaison, ces transferts avaient diminué de plus de 3 milliards d'euros entre 2016 et 2017. Ces chiffres traduisent clairement que le Gouvernement a tenu les engagements pris pour mettre en uvre le « pacte de confiance » entre l'État et l'ensemble des collectivités. Plus précisément, le Gouvernement a fait le choix de mettre un terme à la baisse unilatérale des dotations. De fait, en 2018, la dotation globale de fonctionnement (DGF) versée aux communes est stable au niveau national. Ses règles de répartition, qui n'ont pas connu de modifications majeures par rapport à l'année 2017, peuvent cependant conduire à des variations dans les attributions individuelles des communes, à la hausse comme à la baisse. La DGF est en effet une dotation « vivante », calculée chaque année pour tenir compte de la réalité de la situation de chaque collectivité, à partir de critères objectifs de ressources et de charges. En outre, le renforcement de la solidarité en direction des territoires - ruraux comme urbains - les plus fragiles a, en partie, été financé par un écrêtement de la dotation forfaitaire des communes. Au total, en 2018, 53 % des communes françaises connaissent une augmentation de leur DGF. Pour les communes dont les attributions sont en baisse, cette diminution est, dans la grande majorité des cas, d'une ampleur limitée par rapport à l'ensemble des recettes de fonctionnement effectivement perçues. Par ailleurs, la minoration de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) des communes a été calibrée de manière adaptée aux ressources et aux charges de chacune des communes. Les communes éligibles, en 2018, à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale ne supportent ainsi aucune baisse de la DCRTP. Pour les autres communes, cette minoration est effectuée en proportion de leurs recettes. En ce qui concerne le produit des amendes de police, la compensation de la perte des recettes perçues par l'État au titre des amendes forfaitaires et amendes forfaitaires majorées relatives au stationnement payant n'est que la contrepartie de la possibilité, pour les collectivités, de bénéficier de recettes plus dynamiques et sur lesquelles elles auront davantage de maîtrise dans le cadre de la décentralisation du stationnement payant. Ces recettes n'apparaîtront donc plus en tant que transferts financiers de l'État. Enfin, le soutien de l'État à l'investissement local atteint aujourd'hui des niveaux historiquement élevés. C'est ainsi que la dotation d'équipement des territoires ruraux a, concomitamment à la suppression de la réserve parlementaire, vu son montant majoré de 50 millions d'euros pour dépasser le milliard d'euros en 2018. Dans le même temps, la dotation de soutien à l'investissement local, créée en 2016, a été pérennisée par la loi de finances pour 2018 cependant que les crédits de la dotation politique de la ville ont également été maintenus à un niveau élevé (150 millions d'euros).
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