Question de M. PONIATOWSKI Ladislas (Eure - Les Républicains) publiée le 17/05/2018
M. Ladislas Poniatowski attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur l'erreur d'avoir retiré la création du parquet national antiterroriste (PNAT) de la future loi sur la justice. Ce parquet national avait été annoncé par le ministère de la justice en décembre 2017 et confirmé en janvier 2018 par le président de la République lors de la rentrée solennelle de la Cour de cassation. Il était attendu par tous les professionnels qui luttent au quotidien contre le terrorisme. Les réticences de certains conseillers d'État, de certains magistrats, de certains services de renseignements étaient connues. Ils ont malheureusement réussi à faire disparaître du projet de loi les articles concernant ce PNAT. Le terrorisme a la vie dure. C'est un combat sans fin. La triste réalité de l'attaque sanglante au couteau au cœur de Paris dans la soirée du 12 mars 2018 est là pour le rappeler à tous les idéologues naïfs. Il lui demande de bien vouloir tenir compte de ce nouvel attentat et de revenir à son engagement initial de créer un parquet national antiterroriste.
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Réponse du Ministère de la justice publiée le 18/04/2019
L'article 69 de la loi de programmation 2018-2022 et de réforme de la justice adoptée le 18 février 2019, prévoit la création du parquet national antiterroriste (PNAT) en tant que structure autonome, spécialisée et dédiée à la lutte anti-terroriste, disposant d'une visibilité institutionnelle sur le plan national comme international. Le procureur de la République antiterroriste exercera les fonctions du ministère public, pour les affaires entrant dans son champ de compétence, en lieu et place du procureur de la République de Paris. Le champ de compétence de ce parquet spécialisé recouvrera : les infractions terroristes mentionnées à l'article 706-16 du code de procédure pénale ; les infractions relatives à la prolifération d'armes de destruction massive et leurs vecteurs mentionnées à l'article 706-167 du même code ; les crimes contre l'humanité et les crimes et délits de guerre ; les crimes de tortures et de disparitions forcées commis par les autorités étatiques. Deux mécanismes nouveaux lui permettront de mobiliser des magistrats supplémentaires en cas de crise majeure : outre les dispositions du code de l'organisation judiciaire qui prévoient que le procureur général peut renforcer les effectifs d'un parquet en cas de nécessité, le projet de loi prévoit la création d'une réserve opérationnelle de magistrats du parquet de Paris à laquelle le procureur de la République antiterroriste pourra recourir en cas de crise. La liste des magistrats composant la réserve sera déterminée par le procureur général, après avis du procureur de la République et du procureur antiterroriste ; un mécanisme procédural innovant, consistant en une délégation judiciaire qui permet aux parquets locaux d'appuyer efficacement l'action du parquet national. Le procureur de la République antiterroriste pourra ainsi requérir par délégation judiciaire tout procureur de la République local afin que ce dernier procède ou fasse procéder à des actes d'enquêtes précis, nécessaires à la recherche et à la poursuite des infractions dont il sera saisi. Par ailleurs, des magistrats seront spécifiquement délégués à la lutte contre le terrorisme au sein des parquets de première instance dont les ressorts sont particulièrement exposés à la montée de l'extrémisme violent. Ces magistrats délégués, dont la liste sera fixée par arrêté du Garde des Sceaux, auront les missions suivantes : l'information du procureur de la République antiterroriste de tous les faits en lien avec des affaires en cours susceptibles de faire l'objet d'investigations de sa part ; l'information du procureur de la République antiterroriste sur l'état de la menace terroriste dans son ressort ; la participation aux instances locales de prévention, de détection et de suivi du terrorisme et de la radicalisation ; le suivi des personnes placées sous-main de justice dans son ressort et qui sont identifiées comme étant radicalisées. Ces nouvelles dispositions permettront de disposer d'une véritable force de frappe judiciaire antiterroriste, en favorisant la remontée d'une meilleure information vers le parquet national concernant l'état de la menace terroriste dans les ressorts particulièrement impactés par la radicalisation violente et en associant davantage les parquets locaux aux enquêtes qu'il dirige.
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