Question de Mme MÉLOT Colette (Seine-et-Marne - Les Indépendants) publiée le 24/05/2018
Mme Colette Mélot attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conséquences financières de l'abaissement de six à trois ans de la scolarité obligatoire.
Rendre la scolarité obligatoire dès trois ans en maternelle est sans conteste une mesure de progrès, à même de contribuer à lutter contre les inégalités sociales et linguistiques. Mais sans contredire le bien-fondé éducatif de cette décision, il apparaît que cette mesure aura des incidences non négligeables en termes de financements publics.
Les maires s'interrogent et attendent des réponses claires sur trois points essentiels. Premièrement, même si l'on évalue à 26 000 le nombre d'enfants de trois ans qui ne fréquentent pas la maternelle, des disparités fortes existent entre les territoires avec certaines communes comme en milieu rural et en outre-mer qui pourraient connaître des difficultés en termes de locaux et d'encadrement. Ensuite, les élus reconnaissent le rôle éducatif des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM) auprès des jeunes enfants, mais envisagent mal une modification à la hausse des taux d'encadrement à la charge des communes. Enfin, et c'est un sujet particulièrement sensible, la loi prévoit que les municipalités participent dans les mêmes proportions aux frais de scolarité pour les enfants de leurs communes, qu'ils soient dans des écoles publiques ou privées sous contrat. Jusqu'ici, cette obligation ne concernait que les écoles élémentaires. Dans la réalité, un certain nombre de communes ont choisi, de manière volontariste, de verser un forfait communal aux maternelles privées bénéficiant d'un contrat d'association avec l'État. Mais avec la nouvelle obligation à trois ans, les communes vont logiquement devoir toutes sortir le portefeuille et les sommes en jeu sont importantes.
Elle lui demande donc de ne pas imposer de charges supplémentaires sur les budgets communaux mais plutôt de compenser à « l'euro l'euro » ce qui démontrerait que le partenariat entre les collectivités locales et l'État n'est pas un vain mot.
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Réponse du Ministère de l'éducation nationale publiée le 23/08/2018
Lors des Assises de l'école maternelle qui se sont tenues les 27 et 28 mars derniers, le Président de la République a annoncé sa décision de rendre obligatoire l'école maternelle et donc d'abaisser l'obligation d'instruction de 6 à 3 ans dès la rentrée 2019. Si près de 99 % des enfants sont déjà scolarisés à l'école maternelle, le ministère a pleinement conscience des disparités territoriales des taux de scolarisation et des fluctuations fortes de l'assiduité selon les jours de la semaine et les moments de la journée. Or, c'est durant cette tranche d'âge de 3 à 5 ans où se créent les affects, l'attachement et la socialisation que les éléments du langage se mettent en place et où son assimilation y est particulièrement propice. Les premières années de vie sont décisives pour la construction de l'enfant, son épanouissement affectif et sa préparation à la réussite. L'impact de cette mesure devrait rester limité pour les communes dans la mesure où les prévisions démographiques pour la tranche d'âge des 3-5 ans sont globalement en forte baisse les prochaines années, ce qui permettra d'absorber largement l'augmentation des effectifs à scolariser. L'obligation d'instruction à 3 ans n'ajoutera donc pas forcément de dépenses aux communes, du fait de cette baisse démographique (qui devrait dégager des marges de manuvre) et du taux de scolarisation à 3 ans actuellement constaté ; hormis le cas particulier de l'outre-mer. Une attention particulière est portée aux maternelles privées sous contrat d'association afin de veiller à ce que les dispositions du code de l'éducation selon lesquelles "les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat sont prises en charge dans les mêmes conditions que celles des classes correspondantes de l'enseignement public" soient respectées de manière juste et circonstanciée, compte tenu des disparités territoriales. En effet, le taux de scolarisation à trois ans est très différent selon les zones géographiques y compris au sein d'un même département, et la part respective de l'enseignement du premier degré public et de l'enseignement privé varie également très fortement selon les communes. Le projet de loi abaissant l'âge de la scolarité obligatoire sera présenté d'ici le début de l'année 2019. Tous les impacts juridiques comme financiers, seront donc évalués d'ici cette échéance.
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