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Stationnement des personnes handicapées dans les hôpitaux

15e législature

Question orale n° 0412S de M. Philippe Bas (Manche - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 19/07/2018 - page 3538

M. Philippe Bas appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le stationnement des personnes en situation de handicap titulaires de la carte de stationnement dans les parkings relevant du domaine des établissements publics hospitaliers.

Depuis la loi n° 2015-300 du 18 mars 2015 visant à faciliter le stationnement des personnes en situation de handicap titulaires de la carte de stationnement, la carte de stationnement pour personnes handicapées permet à son titulaire ou à la tierce personne l'accompagnant d'utiliser, à titre gratuit, toutes les places de stationnement ouvertes au public.

Les titulaires de cette carte peuvent être néanmoins soumis au paiement de la redevance de stationnement en vigueur pour les parcs de stationnement disposant de bornes d'entrée et de sortie accessibles aux personnes handicapées depuis leur véhicule.

De nombreuses personnes en situation de handicap titulaires de la carte de stationnement regrettent le paiement de cette redevance dans les parcs de stationnement des hôpitaux publics qu'elles utilisent régulièrement afin de recevoir les soins que leur état de santé exige.

Dans ce contexte, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage d'exonérer de la redevance de stationnement les personnes en situation de handicap titulaires de la carte de stationnement utilisant les parcs de stationnement de ces établissements.



Réponse du Secrétariat d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé

publiée dans le JO Sénat du 24/10/2018 - page 14042

M. Philippe Bas. Madame la secrétaire d'État, un certain nombre de personnes handicapées m'ont alerté sur leurs difficultés matérielles d'accès à l'hôpital public, là où les places de stationnement donnent désormais lieu à paiement. Nombre d'hôpitaux ont été obligés, en effet, de demander un paiement pour le stationnement des visiteurs ou des patients qui viennent en consultation extérieure à l'hôpital.

Vous le savez, voilà quelques années, nous nous sommes battus et avons obtenu gain de cause pour que les communes acceptent que les personnes handicapées n'aient pas à payer leur stationnement, les bornes pouvant être parfois assez éloignées de l'endroit où la personne a garé son véhicule. Le même problème se pose à l'hôpital, où les personnes handicapées qui doivent aller payer pour leur stationnement peuvent se trouver en difficulté. Cette partie de la population est fragile et a parfois besoin de soins, or elle rencontre des difficultés dans l'accès aux soins imputables à cette exigence du paiement. Aussi, madame la secrétaire d'État, des instructions pourraient-elles être données pour que les personnes handicapées n'aient pas à payer leur stationnement lorsqu'elles se rendent pour des soins à l'hôpital ?

Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé.

Mme Christelle Dubos, secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé. Monsieur le président Philippe Bas, je vous remercie de votre question, qui fait écho à des situations très concrètes vécues par beaucoup de personnes handicapées, lorsqu'elles doivent stationner dans les parcs des hôpitaux publics, afin de recevoir les soins, souvent quotidiens, que leur état de santé exige.

Comme vous le mentionnez, la loi du 18 mars 2015 visant à faciliter le stationnement des personnes en situation de handicap titulaires de la carte de stationnement dispose que les personnes handicapées munies d'une carte de stationnement ou les personnes les accompagnant peuvent utiliser gratuitement et sans limitation de durée toutes les places de stationnement ouvertes au public, et non plus seulement les places réservées matérialisées par une signalétique spécifique.

Néanmoins, la loi précise que les titulaires de la carte de stationnement peuvent être soumis au paiement d'une redevance pour se garer dans les parcs de stationnement munis de bornes d'entrée et de sortie accessibles aux personnes handicapées depuis leur véhicule. Monsieur le sénateur, vous avez raison, les hôpitaux dotés de parkings payants, souvent concédés à un opérateur privé, entrent dans cette catégorie.

À ce jour, il n'est pas prévu de faire évoluer cette disposition et de modifier la loi, ce sujet n'ayant pas été identifié lors des différentes réunions qui se tiennent régulièrement au ministère avec les associations de personnes en situation de handicap, mais votre question a le mérite d'ouvrir le débat.

Le dispositif que vous préconisez vise à exonérer de la redevance de parking les personnes en situation de handicap titulaires de la carte de stationnement lorsqu'elles sont dans l'obligation de recevoir des soins réguliers. Or on pourrait considérer que cette règle est susceptible de s'appliquer à une plus large majorité de patients qui se rendent à l'hôpital. Je pense, par exemple, aux patients atteints de pathologies cardio-vasculaires ou d'insuffisance respiratoire, qui viennent également de manière récurrente en consultation.

Néanmoins, je ne manquerai pas de soumettre votre interrogation lors des prochains échanges qui auront lieu avec les associations concernées. Aujourd'hui, nous devons reconnaître que nous ne disposons pas suffisamment d'éléments objectifs concernant les pratiques des établissements de santé. Certains d'entre eux valident le ticket de parking à l'occasion d'une consultation, tandis que d'autres exonèrent certains publics.

Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Bas, pour répondre à Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé. Vous disposez d'une minute, monsieur le président.

M. Philippe Bas. Madame la secrétaire d'État, je vous remercie de votre réponse, même si elle me déçoit un peu. Certes, d'autres personnes que celles qui disposent d'une carte « handicapé » rencontrent aussi des problèmes pour se rendre à l'hôpital qui pourraient justifier qu'on leur accorde le même avantage. Cette question mérite d'être soulevée.

J'ai entendu dans votre réponse, d'une part, que vous admettiez l'existence d'un problème, mais, d'autre part, que vous n'en étiez pas saisie. Tel est justement l'objet de ma question. Il faut savoir que beaucoup d'éléments dans la vie quotidienne empêchent les personnes handicapées de prendre pleinement part à la vie collective. Quand il s'agit de l'accès aux soins, nous devons, les uns et les autres, être particulièrement attentifs à leur simplifier la vie. Peut-être cela n'a-t-il pas été énoncé dans les discussions qui portent sur de nombreuses matières avec les associations de personnes handicapées, mais je suis certain que c'est un besoin très important pour nombre de nos compatriotes en difficulté.