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Facturation des frais de sécurité relatifs aux évènements festifs des collectivités

15e législature

Question écrite n° 06548 de Mme Colette Giudicelli (Alpes-Maritimes - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 09/08/2018 - page 4095

Mme Colette Giudicelli attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur la question de la facturation des frais de sécurité relatifs aux évènements festifs des collectivités. Dans le contexte particulièrement sensible que la France connaît depuis plusieurs années, la question de la sécurité des personnes et des biens est une priorité pour tous les organisateurs. Certains d'entre eux évoquent une augmentation des dépenses de sécurité de 30 à 40 %, ce qui n'est pas sans menacer à moyen terme l'existence même de centaines de ces rassemblements festifs. Face à cette situation, un fonds d'urgence a été créé en 2015, concernant prioritairement les festivals de musiques mais devrait disparaître début 2019. L'article L. 211-11 du code de la sécurité intérieure, créé par l'ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012, a précisé que les dépenses supplémentaires « qui ne peuvent être rattachées aux obligations normales incombant à la puissance publique en matière de maintien de l'ordre » doivent faire l'objet d'un remboursement à l'État. Or, de manière récurrente, des interprétations divergentes apparaissent entre les organisateurs de certaines manifestations et les services de l'État. Dans le but d'apporter des réponses, le ministre de l'intérieur a publié une instruction ministérielle NOR INTK1804913J du 15 mai 2018, abrogeant la circulaire NOR IOCK1025832C du 8 novembre 2010. Toutefois, cette nouvelle circulaire n'a pas permis de répondre à toutes les situations, obligeant le ministère de l'intérieur et celui de la culture à publier un communiqué de presse commun en date du 6 juillet 2018. Ce dernier met l'accent sur la nécessité du discernement par l'autorité préfectorale de l'évaluation du coût supplémentaire engendré par l'engagement des forces de l'ordre au bénéfice de la sécurité d'évènements culturels. Il est ainsi demandé que le montant de la prestation qui sera facturée « reste compatible avec l'équilibre économique des festivals » et rappelle que « toute éventuelle évolution du montant facturé doit être discutée suffisamment en amont avec l'organisateur ». Toutefois, des inquiétudes demeurent parmi les professionnels. Celles-ci portent, notamment sur le « périmètre missionnel » évoqué par la nouvelle circulaire, présentées comme les missions de service d'ordre qui ne peuvent être rattachées aux obligations normales incombant à la puissance publique. Si la circulaire ministérielle précise que ce « périmètre missionnel » fait l'objet d'échanges avec les organisateurs, il n'est pas prévu actuellement de médiation en cas de désaccord. Elle lui demande de lui préciser si le Gouvernement entend pérenniser le fonds d'urgence ou bien ouvrir le bénéfice du fonds de prévention de la délinquance aux festivals. Par ailleurs, elle souhaiterait savoir si l'inspecteur général des affaires culturelles, désigné comme interlocuteur unique au sein du ministère de la culture pour la question des festivals, peut aujourd'hui faire office de médiateur en cas de désaccord entre les parties.

Transmise au Ministère de l'intérieur



Réponse du Ministère de l'intérieur

publiée dans le JO Sénat du 22/11/2018 - page 5912

Les services du ministère de l'intérieur apportent un soutien constant au bon déroulement des quelque 2500 festivals et manifestations culturelles qui sont organisés sur tout le territoire national. Cette mobilisation, animée localement sous l'autorité des préfets, contribue incontestablement au rayonnement culturel de nos territoires, à l'attractivité touristique des sites et à l'essor économique de ce secteur fragile. L'État y prend toute sa part, aux côtés des collectivités territoriales, des partenaires culturels et des bénévoles dans un esprit de partenariat particulièrement coopératif. Si les forces de sécurité intérieure, police nationale et gendarmerie nationale notamment, interviennent ainsi avant et pendant ces manifestations pour la protection des publics, celle des professionnels du spectacle qui s'y produisent et la sécurité matérielle des sites concernés, il importe que chacune de ces manifestations donne lieu à la mise en place de mesures adaptées et que les dispositions légales et réglementaires soient appliquées. Tel est l'objet de l'instruction du ministre d'État, ministre de l'intérieur du 15 mai 2018 adressée aux préfets qui rappelle que, conformément à la loi et notamment l'article L. 211-11 du code de la sécurité intérieure, le principe de l'indemnisation des services d'ordre doit être respecté et faire l'objet d'une facturation. Des difficultés localisées ayant pu survenir dans l'interprétation de ce texte, des instructions ont été données dès le mois de juillet dernier aux préfets pour la mise en œuvre de la réglementation applicable aux événements prévus pour se tenir à l'été 2018. Un bilan d'étape de la mise en œuvre de ces mesures est en cours et ses résultats seront examinés avant la fin de l'année dans le cadre du comité interministériel de suivi de la sécurité des établissements et événements culturels associant le ministère de l'intérieur et le ministère de la culture. S'agissant du fonds d'urgence créé, à la suite des attentats de novembre 2015, par la loi rectificative de 2015 au titre du budget du ministère de la culture pour une durée de trois ans, sa vocation consistait essentiellement à aider les entreprises de spectacles à assumer les dépenses supplémentaires d'amélioration de la sécurité et soutenir celles dont le modèle économique était conjoncturellement fragilisé. Le Gouvernement n'entend pas prolonger ce fonds au-delà de 2018 mais souhaite poursuivre l'effort en faveur de la sécurisation des sites et événements culturels à travers une dotation de 2 M€ inscrite au projet de loi de finances 2019 pour le ministère de la culture. Pour sa part, le ministère de l'intérieur avait réservé en 2017, dans le cadre du plan de relance en faveur du tourisme décidé par le Gouvernement, une dotation de 5 M€ en provenance du fonds interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation afin de contribuer à la sécurisation de grands établissements publics culturels accueillant de nombreux visiteurs. Intégralement utilisée au profit des établissements, cette dotation avait un caractère provisoire et n'a pas été reconduite cette année. Les instructions précitées ayant rappelé les règles applicables, elles doivent désormais, pour les évènements à venir, faire l'objet d'échanges le plus en amont possible des manifestations, selon la procédure de consultation décrite dans la circulaire du 15 mai 2018.