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Renforcement du contrôle des émissions de polluants atmosphériques lors du contrôle technique

15e législature

Question écrite n° 06830 de M. Philippe Bas (Manche - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 20/09/2018 - page 4748

M. Philippe Bas appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'arrêté du 21 décembre 2017 relatif au renforcement, lors du contrôle technique, du contrôle des émissions de polluants atmosphériques émanant de l'échappement des véhicules légers.

Cet arrêté prévoit, au 1er janvier 2019, la mise en œuvre généralisée, lors du contrôle technique périodique, du contrôle des émissions de polluants atmosphériques pour les véhicules n'excédant pas 3,5 tonnes.

Cette mesure pourrait conduire 15 % des véhicules roulant au gazole à effectuer une contre-visite. Certains d'entre eux ne pourront pas être réparés car leur technologie ancienne ne permet pas de respecter les émissions de pollution actuelles.

Certains automobilistes s'inquiètent des coûts engendrés par cette mesure et ne pourront pas acquérir un nouveau véhicule répondant à ces nouvelles normes.

Dans ce contexte, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'entend prendre le Gouvernement pour pallier cette situation.



Réponse du Ministère de la transition écologique et solidaire

publiée dans le JO Sénat du 08/11/2018 - page 5684

Prévue en application de l'article 65 de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, l'évolution réglementaire imposée par l'arrêté du 21 décembre 2017 relatif au renforcement, lors du contrôle technique, du contrôle des émissions de polluants atmosphériques émanant de l'échappement des véhicules légers vise à renforcer le contrôle des émissions polluantes des véhicules diesel en rendant obligatoire, à partir du 1er janvier 2019, l'utilisation de nouveaux opacimètres plus précis et mieux adaptés aux dernières normes environnementales. Pour autant, il ne sera pas demandé aux véhicules de respecter une norme plus sévère que celle qui était en vigueur lors de leur mise en circulation. L'objectif de cette évolution est d'identifier les véhicules qui émettent bien plus de particules que la limite autorisée, soit à cause d'un filtre à particules (FAP) endommagé, soit à cause d'un FAP retiré. Environ 5 % des véhicules diesel présentés au contrôle technique pourraient ainsi présenter une défaillance majeure, entraînant la nécessité de faire réaliser une contre-visite après réparations mais une part importante d'entre eux devraient également présenter d'autres défaillances majeures voire critiques, entrainant de fait l'obligation de contre-visite. À moyen terme, cette évolution devrait conduire les propriétaires de véhicules diesel à mieux entretenir leurs véhicules, sans dépasser l'enveloppe budgétaire normalement dédiée à l'entretien de ces véhicules.