Question de Mme MALET Viviane (La Réunion - Les Républicains) publiée le 08/11/2018
Mme Viviane Malet appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur la question des décharges sauvages.
Il apparaît en effet que le montant des amendes forfaitaires des contraventions de deuxième et troisième classes relatives au non-respect de la réglementation en matière de gestion des déchets ne soit pas suffisamment dissuasif.
Ainsi, sur le territoire insulaire de La Réunion cela pose de sérieuses difficultés aux collectivités locales qui assument la compétence de gestion des déchets ménagers et assimilés.
Malgré des opérations de sensibilisation, les infractions au règlement de collecte perdurent. Cela a des conséquences en matière de sécurité car la voie publique est encombrée, et surtout en matière de salubrité : le dépôt de déchets non réglementaires est nocif pour l'environnement ; cela entraîne la multiplication de gites larvaires en période pré endémique de dengue et cela peut conduire à des pollutions au plomb et donc provoquer des cas de saturnisme.
Il est donc urgent de se saisir du sujet en imaginant une répression plus dissuasive.
Le montant de l'amende forfaitaire pour les contraventions de deuxième classe s'élève à 35 €, celle de la troisième classe à 68 €, ce qui est dérisoire eu égard aux coûts actuels de la gestion des déchets revenant à la collectivité, mais aussi et surtout aux préjudices environnementaux (pollution des sols, des eaux, visuelle, nuisances olfactives, etc.), sociaux (dégradation du cadre de vie de la population) et économiques (coût de la gestion de ces incivilités) mais aussi aux risques pour la santé et la sécurité évoqués précédemment.
Elle le prie donc de lui préciser sa position sur la possibilité, d'une part, de suspendre le système des amendes forfaitaires et ainsi passer au maximum de la peine d'amende encourue soit 150 € au lieu de 35 € pour les infractions visées à l'article R. 632-1 du code pénal et à 450 € au lieu de 68 € pour les infractions visées à l'article R. 633-6 ou, d'autre part, de surclasser les infractions. Ainsi, les infractions visées à l'article R. 632-1 deviendraient des contraventions de troisième classe ce qui amènerait le montant de l'amende forfaitaire à 68€ au lieu de 35€ et celles visées à l'article R. 633-6 deviendraient des contraventions de quatrième classe et non plus de troisième classe, ce qui amènerait le montant de l'amende forfaitaire à 135 € au lieu de 68 €.
Nous nous devons d'apporter des solutions pour lutter contre ce fléau des décharges sauvages pour un meilleur respect de l'environnement de notre île, mais aussi de la sécurité et de la salubrité publiques.
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Réponse du Secrétariat d'État auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire publiée le 05/12/2018
Réponse apportée en séance publique le 04/12/2018
Mme Viviane Malet. Je souhaite attirer l'attention du Gouvernement sur la problématique des décharges sauvages.
Dans chaque commune, dans l'Hexagone comme dans les outre-mer, nous sommes désormais confrontés à la recrudescence d'un comportement révélateur d'un réel incivisme et particulièrement dommageable pour l'environnement. Les infractions aux règlements de collecte se multiplient.
Cela préoccupe les élus locaux qui assument la compétence de gestion des déchets ménagers et assimilés, notamment ceux des territoires insulaires comme La Réunion.
Découlent en effet de ces comportements des problèmes en matière de sécurité, la voie publique étant encombrée, et surtout en matière de salubrité, le dépôt de déchets non réglementaires étant nocif pour l'environnement.
Ainsi, à La Réunion, ces dépôts entraînent la multiplication des gîtes larvaires en période préendémique de dengue. Ils peuvent également engendrer des pollutions au plomb, et donc provoquer des cas de saturnisme.
Or, pour mener la lutte contre le fléau des décharges sauvages, il apparaît que le montant des amendes forfaitaires des contraventions de la deuxième et de la troisième classe sanctionnant le non-respect de la réglementation en matière de gestion des déchets n'est pas suffisamment dissuasif.
Il est donc urgent de se saisir du sujet en instaurant une répression plus dissuasive.
Le montant de l'amende forfaitaire s'élève à 35 euros pour les contraventions de deuxième classe et à 68 euros pour celles de troisième classe, ce qui est dérisoire eu égard aux coûts actuels de la gestion des déchets pour la collectivité, aux préjudices environnementaux, sociaux et économiques engendrés, mais aussi aux risques pour la santé et la sécurité.
Je souhaiterais donc, madame la secrétaire d'État, connaître votre position sur deux solutions possibles.
La première serait de suspendre le système des amendes forfaitaires et de faire encourir aux contrevenants la peine d'amende maximale, soit 150 euros, au lieu de 35 euros, pour les infractions visées à l'article R. 6321 du code pénal, et 450 euros, au lieu de 68 euros, pour celles qui sont visées à l'article R. 633-6 de ce code.
La seconde serait de surclasser ces infractions. Ainsi, les infractions visées à l'article R. 6321 deviendraient des contraventions de troisième classe, ce qui porterait le montant de l'amende forfaitaire à 68 euros, au lieu de 35 euros, et celles visées à l'article R. 6336 deviendraient des contraventions de quatrième classe, ce qui amènerait le montant de l'amende forfaitaire à 135 euros, au lieu de 68 euros.
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Brune Poirson, secrétaire d'État auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire. Madame la sénatrice Malet, la question que vous posez est en effet essentielle et préoccupe nombre de nos concitoyens. Vous avez raison de souligner que ces dépôts constituent une source importante de pollution et de gêne pour nos compatriotes.
Le Gouvernement prend lui aussi très au sérieux ces actes d'incivilité, voire parfois de délinquance organisée.
Dans le cadre de la feuille de route pour l'économie circulaire, publiée sur l'initiative du Premier ministre en avril dernier, le Gouvernement a engagé quatre grands chantiers prioritaires sur le sujet des dépôts sauvages.
Premièrement, nous voulons mieux connaître les types de déchets concernés et les bonnes pratiques de prévention et de lutte contre ces dépôts. L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie mène en ce moment une étude sur le sujet, dont les résultats seront présentés aux parties prenantes le 20 décembre prochain.
Deuxièmement, un groupe de travail dédié a proposé des modifications législatives et réglementaires pour lutter plus efficacement contre les dépôts illégaux de déchets. Ces propositions, que nous voulons très concrètes, portent sur le montant des contraventions ou la mise en place de systèmes de lutte contre l'abandon de déchets. Elles sont en cours d'examen par les services des ministères, dans la perspective d'une mise en uvre prochaine. Madame la sénatrice, vous avez soulevé avec raison la question plus globale des amendes et de leur montant ; nous la prenons, elle aussi, au sérieux.
Troisièmement, un guide pratique visant à aider les maires à faire usage de leurs pouvoirs de police pour sanctionner l'abandon de déchets sera réalisé. Nous devons être aux côtés des collectivités territoriales et des élus locaux pour lutter contre ce fléau.
Enfin, un travail spécifique est mené sur la question de la reprise à titre gratuit des déchets du bâtiment, qui constituent souvent l'une des premières sources de dépôts sauvages.
Vous m'interrogez également, madame la sénatrice, sur la possibilité d'appliquer le montant maximum des amendes. C'est déjà prévu. L'agent qui constate une infraction a deux possibilités. La première est d'appliquer l'amende dite « forfaitaire » : c'est une procédure simplifiée pour les contraventions des quatre premières classes ; elle permet de sanctionner immédiatement l'infraction, en contrepartie d'un montant minoré. La seconde est d'envoyer un procès-verbal au procureur, qui le soumettra à l'appréciation du juge : dans ce cas, le contrevenant s'expose à l'amende maximale prévue.
De plus, madame la sénatrice, je vous rappelle que, depuis le 1er janvier 2017, le montant des amendes forfaitaires pouvant être infligées à une personne morale est multiplié par cinq.
Nous n'excluons aucune piste de recherche : les quatre chantiers que je viens de vous présenter traduisent notre volonté d'aller plus loin en matière de lutte contre les dépôts sauvages.
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