Question de M. PONIATOWSKI Ladislas (Eure - Les Républicains) publiée le 15/11/2018
M. Ladislas Poniatowski attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la préoccupante situation des nombreux particuliers et entrepreneurs qui ont souscrit des assurances construction auprès d'assureurs étrangers et qui découvrent au moment où ils sont confrontés à un sinistre que leur compagnie a fait faillite.
Depuis quelques mois, cinq assureurs basés à l'étranger (Gibraltar, Liechtenstein, Danemark, Irlande, Luxembourg) ont été identifiés. Ces sociétés d'assurances intervenaient dans le secteur de la construction en vertu de la règle européenne de la « libre prestation de services » qui les autorise à intervenir en France. Néanmoins, soumises au contrôle des pays où elles siègent, elles échappent totalement au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) qui exerce une surveillance permanente de l'ensemble des organismes du secteur bancaire et des assurances.
Ces assureurs, aujourd'hui défaillants, sont parvenus, grâce à des tarifs très attrayants, à conquérir une part de marché non négligeable. La plupart du temps, les faillites ne sont pas annoncées aux assurés et c'est lorsqu'un sinistre intervient qu'ils découvrent qu'ils ne bénéficient d'aucune couverture.
Depuis le 1er juillet 2018, le fonds de garantie des assureurs obligatoires de dommages (FGAO) peut intervenir au bénéfice des personnes ayant souscrit des contrats d'assurance en dommage-ouvrage en cas de retrait d'agrément de leur assureur « national ou européen ». Dans ce cas bien précis, il lui demande ce qui est prévu pour les contrats qui avaient été signés avant cette date, afin d'apporter une solution aux particuliers qui n'ont pas d'autres choix que de financer eux-mêmes les malfaçons ou réparations pour lesquelles ils étaient censés être couverts et aux entreprises qui risquent tout simplement de ne pas faire face et à leur tour de faire faillite.
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Réponse du Ministère de l'économie et des finances publiée le 04/04/2019
Face aux défaillances de plusieurs assureurs intervenant sur le marché français au titre de la libre prestation de services dans le domaine de l'assurance construction, le Gouvernement a engagé un plan d'action destiné à réduire les effets de ces faillites en France et éviter que cela ne puisse se reproduire dans notre pays. Tout d'abord, les services du ministère de l'économie et des finances ont saisi l'an dernier le parquet de Paris, au titre de l'article 40 du code de procédure pénale, des faits dont ils ont eu connaissance et survenus sur le marché français, susceptibles d'être en lien avec ces faillites. Concernant les éventuels préjudices pour les assurés, le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) offre un haut niveau de protection des particuliers victimes d'un dommage en cas de retrait d'agrément d'un assureur dans le secteur automobile ou celui de la garantie de dommage aux ouvrages. Depuis le 1er juillet 2018, ce dispositif de solidarité nationale prend en charge les contrats nouvellement souscrits ou renouvelés pour des risques situés en France et ce quel que soit le pays d'implantation de l'assureur. Cette réforme améliore la protection des particuliers souscripteurs d'une assurance dommages-ouvrage, tout en garantissant la pérennité financière du dispositif. S'agissant des assurés en dommages-ouvrage se retrouvant sans couverture du fait d'une défaillance pour un contrat souscrit avant le 1er juillet 2018, il leur est nécessaire de souscrire une nouvelle assurance pour le reste de la période de dix ans restant à couvrir. Des discussions sont en cours avec le secteur de l'assurance pour identifier les solutions qui pourraient être proposées. Pour les assurés ayant déjà subi un sinistre, les procédures d'insolvabilité ouvertes dans plusieurs pays européens doivent permettre de faire face à tout ou partie de leur indemnisation. S'agissant d'une assurance obligatoire, un assuré qui se verrait opposer un refus de la part d'un assureur sollicité pourrait en tout état de cause faire appel au Bureau central de tarification, qui a pour mission de fixer la prime moyennant laquelle cet assureur est tenu de garantir le risque qui lui a été proposé. Pour éviter qu'une telle situation ne se reproduise à l'avenir, la France s'efforce d'obtenir, dans le cadre de la revue en cours du cadre européen de supervision, des mesures donnant un rôle plus important et plus précoce à la coopération entre autorités de contrôle lorsqu'un assureur réalise une partie significative de son activité dans un autre pays que celui où il est agréé. Enfin, parce que les contrats des assureurs défaillants avaient souvent été distribués par des intermédiaires français, le projet de loi relatif à la croissance et à la transformation des entreprises comporte désormais, suite à son examen au Sénat, des dispositions permettant de renforcer l'accompagnement et le contrôle par les pairs des courtiers d'assurance, via la création d'associations professionnelles représentatives permettant une autorégulation de la profession.
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