Question de M. KAROUTCHI Roger (Hauts-de-Seine - Les Républicains) publiée le 29/11/2018
M. Roger Karoutchi interroge M. le Premier ministre concernant les conclusions du rapport de la Cour des comptes d'octobre 2018 relatif, notamment, à la privatisation de l'aéroport Toulouse-Blagnac (ATB).
Après en avoir cédé 49,99 % à un consortium nommé « Symbiose », et constitué à 51 % d'une entreprise publique chinoise, l'État dispose encore 10,01 % du capital d'ATB qu'il peut vendre jusqu'en avril 2019.
Cela conduit la Cour des comptes à constater que la privatisation est « inaboutie », car cette situation est pour la société ATB « ambiguë et instable ».
Elle ajoute que la privatisation initiale s'est faite sans associer suffisamment les autres administrations de l'État. Elle regrette ainsi une absence de « réflexion de l'État quant à la stratégie à adopter face à certains investisseurs étatiques étrangers », déplorant « de graves insuffisances » dans le processus choisi pour la vente. Les critères de recevabilité des candidats étaient « peu exigeants et limités à leur capacité financière », sans que ne soit notamment exigée une expérience en matière de gestion aéroportuaire.
Cette privatisation étant donc contraire aux principes de l'intelligence économique, il l'interroge afin que ce dernier lui confirme qu'il n'a pas l'intention de céder les dernières parts du capital de l'État à ce consortium.
Par ailleurs, l'objectif d'ordre financier ne devant pas être le premier, surtout lorsqu'une privatisation est contraire aux intérêts de la France et à son indépendance, il lui demande s'il ne serait pas plus judicieux de racheter les parts vendues à cet investisseur étranger.
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Transmise au Ministère de l'économie et des finances
Réponse du Ministère de l'économie et des finances publiée le 18/07/2019
Malgré des relations parfois conflictuelles entre les différents actionnaires, la privatisation de l'aéroport de Toulouse-Blagnac a conduit à des résultats tout à fait satisfaisants pour l'aéroport et donc le territoire. Les investissements réalisés par l'aéroport sont conformes au projet industriel du candidat, qui prévoyait 160 M d'investissements sur la période 2017-2021. La situation de l'aéroport était très satisfaisante à l'issue de l'exercice 2017, avec un trafic en hausse de 14,6 % pour atteindre 9,2 millions de passagers, plaçant la plateforme au troisième rang des aéroports régionaux. Cette croissance se traduit par une hausse des différents agrégats financiers (chiffres d'affaires en hausse de 10,5 % qui atteint 142,3 M et EBITDA en hausse de 14,7 %), ce qui permettra d'accompagner les investissements prévus dans le cadre du plan stratégique 2019-2023. L'année 2018 confirme la bonne tendance du trafic et des résultats financiers de l'aéroport de Toulouse Blagnac. S'agissant du processus de vente, l'importance du critère prix doit être rappelée. En effet le prix est un critère essentiel au regard des principes constitutionnels ; le principe de protection de la propriété publique interdit toute cession d'un actif public pour un prix inférieur à sa valeur et le principe d'égalité interdit que lattribution d'actifs publics puisse relever d'un quelconque privilège. (Décision du Conseil Constitutionnel des 25 et 26 juin 86-207 DC et décision d'assemblée du Conseil d État du 18 décembre 1998 197 175). En ce qui concerne le contrôle des investissements étrangers, la prise de participation de CASIL Europe a été validée dans le cadre de la procédure des investissements étrangers en France. Les actionnaires locaux ont, quant à eux, été associés à la rédaction du cahier des charges, et consultés sur le volet industriel et social des offres des candidats. La Commission des Participations et Transferts a considéré que les plans industriels et sociaux des autres candidats ne pouvaient pas être jugés supérieurs à celui du consortium Symbiose. Les critères de recevabilité des offres ont été encore renforcés dans les opérations de Lyon et Nice, afin notamment de prendre en compte l'expérience aéroportuaire des investisseurs autorisés à remettre une offre. Enfin, l'État n'a pas souhaité exercer son option de vente à CASIL Europe, comme il pouvait le faire à partir du 17 avril 2018. Dans la mesure où cette option n'a pas été renouvelée, elle ne sera pas exercée et l'État s'est engagé à ne pas céder sa participation.
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